Conditions générales d’Ooma Enterprise

Dernière mise à jour : 6 janvier 2022

Ces conditions générales régissent l’utilisation des services d’Ooma Enterprise pour les clients d’entreprise. Les clients privés et professionnels doivent se reporter à leurs accords qui incorporent les conditions disponibles à ooma.com/legal/terms.

Avant d’utiliser les Services, veuillez lire les présentes Conditions générales d’Ooma Enterprise (les « Conditions »). Ces Conditions sont incorporées par renvoi dans le Bon de commande signé par la société identifiée comme le « Client » dans le Bon de commande (« Client » ou « vous »). Conformément aux présentes Conditions, vous avez le droit d’utiliser les Services et les Équipements Ooma. Les présentes Conditions, le Bon de commande et tout autre contrat de location, d’activation ou d’engagement que vous avez conclu dans le cadre de l’obtention des Services ou des Équipements Ooma forment ensemble un accord écrit contraignant et signé (l’« Accord ») entre vous et Ooma, Inc., ses sociétés affiliées, et filiales (« Ooma » ou « nous ») à compter de la date d’exécution du Bon de commande.

LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION OBLIGATOIRE SUR L’ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS QUI EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QUE LES PROCÈS DEVANT JURY OU LES RECOURS COLLECTIFS. VOIR LA SECTION 16 POUR AVOIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS.

EN ACHETANT OU EN UTILISANT LES ÉQUIPEMENTS OU LES SERVICES D’OOMA, VOUS CONSENTEZ À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DU CLIENT CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’OOMA DISPONIBLE ICI : www.ooma.com/legal/privacy-policy/.

LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT VOTRE CONSENTEMENT À CE QUE NOUS VOUS COMMUNIQUIONS PAR TÉLÉPHONE OU SMS (Y COMPRIS LE TEXTAGE) EN UTILISANT LES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE ET LES ADRESSES DE COURRIEL QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ, Y COMPRIS PAR DES SYSTÈMES DE COMPOSITION AUTOMATISÉE OU DE TEXTAGE. VOIR LA SECTION 19 POUR AVOIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS.

CONFORMÉMENT AUX EXIGENCES DE LA FCC, OOMA EST TENUE D’INFORMER SES CLIENTS DE TOUTE LIMITATION QUE LE SERVICE E911 POURRAIT AVOIR PAR RAPPORT AU SERVICE 911 TRADITIONNEL, COMME ÉNONCÉ À LA SECTION 12 CI-DESSOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS À L’AISE AVEC LES LIMITATIONS DU SERVICE OOMA E911, VOUS DEVRIEZ ENVISAGER D’UTILISER UN AUTRE MOYEN D’ACCÈS AUX SERVICES TRADITIONNELS 911 OU E911 OU D’INTERROMPRE LES SERVICES. IL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ D’AVOIR UN AUTRE MOYEN DE PASSER DES APPELS D’URGENCE À TOUT MOMENT.

Définitions
1. Le « Service AirDial^® » est une solution à emplacement fixe pour remplacer les lignes terrestres traditionnelles, aussi appelées lignes STO (Service téléphonique ordinaire), en utilisant la voix par le protocole de l’Internet (Voice over Internet Protocol, « VoIP ») par le réseau cellulaire et/ou le réseau de données filaires.
  
  Le Service AirDial est assujetti (i) aux Politiques et Directives d’utilisation énoncées à la Section 5 ci-dessous, (ii) au paiement des taxes et frais applicables tels qu’énoncés aux présentes ou autrement fournis par Ooma, et (iii) à toutes les autres modalités et limitations du présent Accord. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre utilisation et votre exploitation du Service AirDial et des Équipements répondent à toutes les exigences réglementaires applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles applicables aux tableaux incendie. Selon votre plan de service, le Service AirDial peut ou non être combiné avec le service VoIP interconnecté. Si le Service AirDial n’est pas combiné avec le service VoIP interconnecté, vous ne pouvez pas utiliser le Service AirDial pour faire des appels téléphoniques vocaux, y compris les appels au 911.
2. La « Date de connexion » désigne la date à laquelle les Services et les Équipements sont disponibles pour la première fois. Si le Client retarde la capacité d’Ooma à fournir les Services, y compris en raison du défaut de produire les Équipements du Client requis ou les Équipements d’un tiers, la Date de connexion sera réputée être la date à laquelle Ooma a été en mesure et prête à livrer les Équipements et les Services Ooma.
3. Le « Contenu » comprend les courriels, les messages textes, les photos, les vidéos, les jeux, la musique, les graphiques, le son, les applications et d’autres documents qui peuvent être consultés ou envoyés au moyen de certains Équipements ou Services du Client.
4. Le terme « Équipements du Client » désigne tous les équipements et toutes les installations nécessaires à l’installation des Équipements et des Services au(x) Point(x) de service, à l’exclusion de tous les Équipements Ooma ou de tous les Équipements tiers.
5. Le terme « Utilisateur final » désigne l’utilisateur final des Services pour ses propres besoins internes. La désignation « Utilisateurs finaux du Client » comprend tous les utilisateurs finaux du Service fourni au Client, tels que les employés, les invités, les entrepreneurs, les agents et les Participants, qu’ils soient ou non autorisés par le Client.
6. Le terme « Équipements » désigne tout équipement physique requis dans le Bon de commande, y compris les Équipements Ooma, les Équipements du client et les Équipements d’un tiers.
7. Le terme « Hôte » désigne une personne qui est un employé, un prestataire ou un mandataire identifié d’un Client à qui le Client attribue le droit d’organiser des réunions au moyen de Réunions Ooma. Un Hôte ne peut tenir qu’une seule réunion à la fois. L’inscription en tant qu’Hôte ne peut être partagée ou utilisée par une personne autre que la personne désignée comme Hôte.
8. Le « Paiement initial » désigne les Frais non récurrents indiqués sur le Bon de commande, sauf accord écrit contraire.
9. La « Date de garantie d’installation » désigne la date à laquelle Ooma reçoit des instructions indiquant que le ou les Points de service sont disponibles et prêts pour l’installation du service par le fournisseur de ligne ou de circuit local, le cas échéant. S’il y a plusieurs Points de service, la Date de garantie d’installation signifie la date à laquelle Ooma reçoit les instructions pour le premier de tous les Points de service (le « Premier point de service »).
10. >Le terme « Droits de PI » désigne tous les droits découlant aux États-Unis ou dans tout autre pays du monde en ce qui concerne (a) les brevets, la divulgation des brevets et les inventions (brevetables ou non), (b) les marques de commerce, les marques de service, la présentation, les noms commerciaux, les logos, les noms de domaine et les autres désignations similaires de source ou d’origine, ainsi que tout fonds commercial symbolisé par ce qui précède, (c) les droits d’auteur et les œuvres d’auteur, y compris les programmes informatiques, (d) les secrets commerciaux, le savoir-faire et d’autres renseignements confidentiels ou exclusifs, et (e) tous les autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris les enregistrements et les demandes de renouvellement ou d’extension de ces droits, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans n’importe quelle partie du monde.
11. Le terme « Loi » désigne les statuts, les lois, les ordonnances, les règlements, les règles, les codes, les constitutions, les traités, le droit anglo-saxon, les décrets gouvernementaux ou les autres exigences ou règles de droit applicables d’une autorité gouvernementale.
12. Les « Frais récurrents mensuels » ou « FRM » sont les frais récurrents mensuels pour les Services ou tous les Équipements Ooma vendus sur une base de vente à tempérament, comme indiqué dans un Bon de commande.
13. Le « numéro RNIS de station mobile » désigne le numéro du réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile (actuellement 10 chiffres) attribué par Ooma à une carte SIM qui identifie de façon unique une carte SIM, utilisée pour fournir l’accès au Service AirDial.
14. Les « Frais non récurrents » ou « FNR » sont des frais inhabituels ou ponctuels, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’achat des Équipements Ooma, les frais d’installation, les frais d’établissement, les frais fondés sur l’utilisation, les frais de location, les frais de déménagement, d’ajout, de changement ou de débranchement, les frais de réapprovisionnement, les frais d’expédition et de manutention, et autres charges et frais.
15. Le terme « Équipements Ooma » désigne les équipements de télécommunications achetés ou loués par le Client auprès d’Ooma tel qu’indiqué dans un Bon de commande.
16. « ID Ooma Meetings » désigne un identifiant unique pour une conférence donnée par l’intermédiaire d’Ooma Meetings.
17. « Ooma Meetings » est une application de vidéoconférence offerte aux Clients, avec un seul Hôte et plusieurs Participants. L’application comprend également (i) le clavardage, (ii) le partage d’écran, (iii) l’enregistrement vidéo et (iv) la transcription des réunions. La disponibilité d’Ooma Meetings est soumise au paiement des taxes et frais applicables aux Services tels qu’ils sont énoncés dans les présentes Conditions et aux modalités et limitations du présent Accord. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, Ooma Meetings est fournie aux Clients à la seule discrétion d’Ooma et Ooma peut, à sa seule discrétion, à tout moment, avec ou sans préavis et sans aucune obligation ou responsabilité envers le Client ou toute autre partie, suspendre, désactiver, résilier, appliquer des limites, imposer des restrictions ou des conditions, modifier et/ou mettre à jour Ooma Meetings (en tout ou en partie) ou tout identifiant, tout utilisateur ou tout élément, toute fonction, toute fonctionnalité ou tout composant associé.
18. Le terme « Bon de commande » désigne le bon de commande signé par le Client et accepté par Ooma par l’intermédiaire duquel le Client achète ou loue les Équipements et les Services Ooma.
19. Le terme « Participant » désigne une personne, autre que l’Hôte, qui accède ou utilise Ooma Meetings, avec ou sans la permission et à la connaissance de l’Hôte.
20. Les « Frais réglementaires » désignent les frais imposés par les organismes de réglementation et les entités gouvernementales, y compris, sans s’y limiter, les frais de service E911, les frais de service 988, les frais de service universels et les frais de recouvrement réglementaires.
21. Les « Services » désignent les services téléphoniques et les services de communication avancés, les services de collaboration et tout logiciel connexe ou portail accessible sur le Web détaillés dans le Bon de commande et/ou Ooma Meetings, fournis conformément aux modalités du présent Accord.
22. Le terme « Accord de niveau de service » ou « SLA » a le sens indiqué à l’Annexe A.
23. Le terme « Points de service » désigne les points de service du Client où les Équipements et les Services doivent être utilisés comme indiqué dans un Bon de commande.
24. « SIM » désigne le module d’identification de l’abonné.
25. Le terme « Équipements de tiers » désigne les équipements de télécommunications achetés ou loués par le Client auprès d’un tiers autre qu’Ooma, qui sont utilisés dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client.
26. Les « Frais fondés sur l’utilisation » sont des frais facturés au Client et non inclus dans les Frais mensuels récurrents pour les appels à l’extérieur des États-Unis contigus, les numéros de téléphone à taux majoré (p. ex., assistance-annuaire, numéros 900, etc.) et les appels entrants sans frais d’interurbain.
27. Le terme « Directives d’utilisation » a la signification énoncée à la section 5.
Installation et préparation du site; licences
1. Date de garantie d’installation. Le Client fournira à Ooma la Date de garantie d’installation dans les trente (30) jours suivant l’exécution du Bon de commande par le Client, et cette Date de garantie d’installation sera dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’exécution du Bon de commande par le Client. Si la Date de garantie d’installation ne respecte pas ces paramètres, Ooma se réserve le droit de modifier le prix proposé au Client.
2. Préparation des Points de service. Il incombe au Client de s’assurer que les installations, les Équipements du Client et les Équipements d’un tiers sont disponibles pour l’installation et la connexion des équipements et des Services Ooma à la Date de garantie d’installation. À titre d’exemple, le Client est responsable de s’assurer qu’il y a des ports de données et des prises électriques dans les Points de service afin que les Équipements et les Services puissent être installés et connectés. Ooma fera des efforts raisonnables pour informer le Client de ce que, le cas échéant, les Équipements du Client peuvent être nécessaires pour la fourniture des Services. Dans la mesure où le Client omet de préparer un Point de service avant la Date de garantie d’installation, le Client peut être responsable des frais d’annulation ou de reprogrammation.
3. Licence d’équipement. Ooma accorde au Client une licence limitée, révocable, non transférable, sous-licenciable uniquement à ses Utilisateurs finaux, non cessible et le droit d’utiliser le micrologiciel ou le logiciel intégré dans les Équipements Ooma sous forme de code objet strictement conformément au présent Accord. Ooma n’accorde aucune licence d’utilisation du micrologiciel d’aucune autre manière, et vous convenez expressément que les Équipements Ooma sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre des Services décrits dans le présent Accord.
4. Licence du logiciel. Lors de l’activation du Service, Ooma accorde au Client une licence limitée, révocable, non transférable, sous-licenciable uniquement à ses Utilisateurs finaux, non cessible et le droit d’utiliser les logiciels et applications d’Ooma strictement conformément au présent Accord. Ooma n’accorde aucune licence pour utiliser ses logiciels, applications ou micrologiciels de toute autre manière.
Paiement
1. Paiement initial. Le Paiement initial est dû cinq (5) jours ouvrables après que le Client a exécuté le Bon de commande. Si le Client choisit d’ajouter une partie ou la totalité des Frais non récurrents à un contrat de location-financement de tiers, il convient de fournir à Ooma une copie dûment signée de ce contrat avant la Date de connexion. Le Client comprend qu’Ooma commencera à réquisitionner tous les Équipements Ooma et à faciliter la prestation des Services immédiatement après l’exécution du Bon de commande par le Client. Par conséquent, le Client comprend que le Paiement initial ne sera pas remboursable, à moins qu’Ooma ne soit pas en mesure ou ne veuille pas fournir les Équipements et/ou les Services Ooma requis dans le Bon de commande applicable.
2. Facturation et paiement. Outre le Paiement initial, les factures seront envoyées au Client chaque mois. Les Frais récurrents mensuels liés à la fourniture des Services sont facturés un mois à l’avance (le premier jour du mois) et les Frais non récurrents sont facturés en souffrance, sauf indication contraire dans le Bon de commande. Le paiement est dû trente (30) jours après la date de facturation. Le paiement doit être effectué par virement bancaire, chambre de compensation automatisée, chèque, mandat ou fonds certifiés. Le client peut choisir de recevoir des factures par courriel le jour même de la création de la facture.
3. Exclusions et limitations. Ooma fournira les prix pour les Frais non récurrents sur demande. Les prix indiqués sur le Bon de commande pour les Équipements ne comprennent pas, sauf indication contraire, les frais d’expédition et de manutention, de consultation, de configuration, de câblage, de configuration ou de programmation.
4. Défaut de paiement. Tout paiement non reçu du Client à la date d’échéance (sauf en ce qui concerne les frais alors en litige raisonnable et de bonne foi) constituera un manquement de la part du Client. Si le Client est en défaut de paiement et ne remédie pas à ce défaut dans les dix (10) jours suivant l’avis en bonne et due forme, Ooma sera en droit de suspendre et/ou d’interrompre les Services sans aucune autre responsabilité envers le Client. Si la Loi l’exige, Ooma autorisera le « service d’urgence 911 » (ou tout autre service requis par la Loi) après défaut. En outre, en cas de défaut, les intérêts s’accumulent au taux inférieur de 1,5 % ou au taux maximal autorisé par la Loi du solde impayé par mois à compter de la date à laquelle le paiement est dû jusqu’à la date du paiement. Les frais pour le retour, l’arrêt du paiement et/ou les fonds non suffisants par chèque ou par dépôt direct seront facturés des frais de chèque retourné de 100 $ par chèque ou dépôt retourné. Les frais qui précèdent seront considérés comme des frais de service et non pas les seuls recours en cas de violation du présent Accord. Des recours supplémentaires en cas de violation du présent Accord par le Client sont applicables.
5. Taxes et frais réglementaires. Comme l’exige la loi, la facturation doit inclure toutes les taxes requises (p. ex., les taxes fédérales sur les télécommunications, la taxe de vente, les taxes d’État, la taxe sur les installations et toute autre taxe applicable). Ooma facturera ces taxes au Client sur chaque facture, et le Client est responsable du paiement à Ooma. Toute contestation de telles taxes n’élimine ni ne réduit l’obligation de payer de telles taxes. Toute erreur de calcul dans la cotisation et/ou les changements de taux d’imposition nécessitant des calculs d’impôt rajustés par Ooma ne dégagera pas le Client de sa responsabilité de verser les paiements d’impôt entièrement et en temps opportun. Ooma sera responsable de toute pénalité ou de tout intérêt pour toute taxe rétroactive fondée sur son défaut de verser ces montants en temps opportun. Outre les taxes imposées par le gouvernement ou les organismes de réglementation, Ooma se réserve le droit de facturer d’autres Frais réglementaires autorisés. Le montant de ces taxes et Frais réglementaires doit être publié sur notre site Web à l’adresse http://www.ooma.com/rates et est incorporé par renvoi aux présentes et peut changer de temps à autre.
Période et résiliation.
1. Période des Services. Les Services sont offerts pour la période initiale de service précisée dans le Bon de commande (la « Période initiale de service »). La Période initiale de service commence à la Date de connexion du Premier point de service. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, après la Période initiale de service, les Services seront automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires égales à la Période initiale de service (chacune, une « Période de renouvellement », et collectivement avec la Période initiale, la « Période ») à moins et jusqu’à ce que le Client avise Ooma par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la Période en vigueur au moment où il ne souhaite pas renouveler les Services. Si, pendant la Période, le Client ajoute des services supplémentaires, le montant des Frais récurrents mensuels du Client augmentera du montant des frais récurrents mensuels de ces Services supplémentaires et la période de ces Services supplémentaires correspondra à la Période alors en vigueur. Pour éviter tout doute, l’ajout de nouveaux Points de service nécessitera un nouveau Bon de commande.
2. Résiliation de l’Accord. Le présent Accord et tous les Services peuvent être résiliés :
  1. par Ooma, (A) sur préavis de trente (30) jours avant l’expiration de la Période en vigueur que les Services ne seront pas renouvelés; ou (B) à tout moment et sans préavis si le Client (i) viole matériellement les conditions du présent Accord et une telle violation ne peut être réparée; (ii) viole les Directives d’utilisation énoncées à la section 5; ou (iii) viole toute loi applicable.
  2. par l’une ou l’autre des Parties, si l’autre partie (la « Partie en défaut ») enfreint substantiellement le présent Accord et si cette violation est susceptible de réparation, et si la Partie en défaut ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de cette violation.
  3. par l’une ou l’autre des Parties si la Partie en défaut (A) devient insolvable ou admet son incapacité à payer ses dettes en général telles qu’elles deviennent exigibles; (B) devient assujettie, volontairement ou involontairement, à toute procédure en vertu de toute loi nationale ou étrangère sur la faillite ou l’insolvabilité; qui ne fait pas l’objet d’un sursis complet dans les dix (10) jours ouvrables ou qui n’est pas congédié ou libéré dans les quarante-cinq (45) jours suivant le dépôt; (C) est dissoute ou liquidée ou prend toute action en justice à cette fin; (D) fait une cession générale au profit des créanciers; ou (E) a un séquestre, un fiduciaire, un dépositaire ou un mandataire semblable nommé par ordonnance d’un tribunal compétent pour prendre en charge ou vendre toute partie importante de ses biens ou de ses activités.
3. Résiliation anticipée. Le Client reconnaît que la tarification des Services a été établie en fonction de l’exécution complète de l’ensemble de la Période des Services. Si le Client souhaite résilier les Services en vertu du présent Accord avant l’expiration de la Période alors en cours et que cette résiliation n’est pas due à la violation d’Ooma conformément à la Section 4(b)ii ou 4(b)iii ci-dessus, tous les Frais récurrents mensuels et les Frais non récurrents qui seraient autrement exigibles jusqu’à la fin de la Période en vigueur à ce moment, y compris toutes les taxes applicables et les Frais d’équipement, seront exigibles dans les trente (30) jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation. Les parties conviennent que ces frais de résiliation anticipée constituent une estimation raisonnable des dommages réels prévus et non une pénalité.
Directives et politiques d’utilisation
1. Directives d’utilisation. Le Client doit, en tout temps, se conformer aux Directives d’utilisation énoncées dans la présente section 5 (les « Directives d’utilisation »). Si Ooma prend connaissance de la violation par le Client des Directives d’utilisation ou de l’utilisation illégale des Services, des installations, du réseau ou des Réseaux tiers accessibles par le réseau Ooma, ou si Ooma reçoit un avis ou a des raisons de croire qu’une telle utilisation pourrait avoir lieu, le Client coopérera ensuite à toute enquête menée par Ooma ou les autorités gouvernementales. Toute décision du gouvernement liera le Client sur avis au Client. Sans limiter le droit de résiliation d’Ooma en vertu de la section 4(b), si le Client ne coopère pas à une telle enquête ou détermination ou ne corrige pas immédiatement toute violation des Directives d’utilisation ou utilisation illégale, Ooma peut suspendre le Service sans autre responsabilité envers Ooma. En outre, Ooma peut modifier ou suspendre le Service si nécessaire pour protéger ses réseaux ou clients, ou pour se conformer à toute loi.
2. Appels non autorisés. Le Client est seul responsable de la sélection, de la mise en œuvre et de la maintenance des fonctions de sécurité pour la protection contre les appels non autorisés, tels que les pare-feu et les mots de passe. Le Client s’engage à informer Ooma rapidement s’il prend connaissance d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte. Ooma ne sera pas responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte du Client et le paiement de tous les frais sur le compte du Client sera et restera la seule responsabilité du Client.
3. Politique d’utilisation raisonnable. Le Client doit respecter la Politique d’utilisation raisonnable énoncée dans la présente Section 5(c) et ne pas utiliser les Services d’une manière constituant une utilisation abusive ou excessive.
  1. Utilisation raisonnable. Les Services Ooma sont destinés à une utilisation commerciale normale et raisonnable et correspondent aux types et aux niveaux d’utilisation par les clients types du même plan d’appels d’affaires. Le terme « Utilisation normale » désigne les habitudes d’appels d’au moins 95 % des clients d’entreprise d’Ooma qui utilisent le même plan d’appels d’affaires. L’utilisation globale d’un client peut être considérée en dehors de l’Utilisation normale si elle implique :
    1. un nombre excessif d’appels interrompus et relancés consécutivement, ce qui, dans l’ensemble, entraîne des durées d’appel excessives pendant une période donnée;
    2. un nombre excessif de modèles d’appels sans frais pour les appels intérieurs entrants au cours d’un mois;
    3. d’autres habitudes d’appel anormales indiquant une tentative d’échapper à l’application de la présente Politique d’utilisation raisonnable; ou
    4. une Utilisation interdite, comme indiqué ci-dessous.
  2. Utilisations interdites. Chacune des utilisations suivantes des Équipements ou des services Ooma est interdite (une « Utilisation interdite ») et constitue une violation de la Politique d’utilisation raisonnable :
    1. Utilisation commerciale. Le Client ne doit pas revendre, transférer ou modifier les Services ou les Équipements Ooma sans l’autorisation écrite préalable d’Ooma. Le Client ne doit en aucune façon interférer avec les autres utilisateurs, les Services ou l’équipement du réseau, ou utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour (ou dans le cadre de) tout service commercial ou application distribué ou vendu par le Client. Le Client ne peut tenter, conjointement avec un dispositif, un logiciel ou un service, de contourner les mesures technologiques utilisées pour contrôler l’accès aux Services.
    2. Utilisation commerciale unique. Sauf autorisation contraire d’Ooma, les Services et les Équipements Ooma ne sont pas destinés à être utilisés par des organisations uniques telles que les centres d’appels, les revendeurs, les services de messagerie par télécopieur, les entreprises de télémarketing, ou à être utilisés sans dialogue en direct, tels que les services de transcription, les services d’interphone ou de surveillance.
    3. Utilisation excessive des forfaits illimités. Les forfaits vocaux illimités doivent être utilisés pour les communications normales liées à la voix et/ou aux messages texte avec une utilisation globale qui se situe dans la plage d’Utilisation normale. L’utilisation illimitée du service de « télécopie sans papier » doit également s’inscrire dans la gamme normale des clients d’affaires situés dans une situation similaire et ne doit en aucun cas dépasser 500 pages transmises envoyées ou reçues par mois. De plus, le Client convient qu’il n’utilisera pas de méthodes ou d’appareils pour profiter de forfaits illimités en utilisant les Services de façon excessive ou pour des moyens non prévus par Ooma.
    4. Utilisations interdites supplémentaires. Ni le Client ni aucun Utilisateur final des Services ne peuvent utiliser les Services de l’une des manières suivantes :
      1. de toute manière ou à toute fin frauduleuse, malveillante, trompeuse, malhonnête, abusive, obscène, menaçante, harcelante, délictueuse, inappropriée, diffamatoire, calomnieuse, infamante, indécente, qui entraînerait une responsabilité civile, ou qui constitue ou encourage une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle, ou autrement en violation d’une loi;
      2. pour envoyer ou transmettre intentionnellement, sans consentement, des publicités, des communications ou des messages non sollicités ou « indésirables » ou « pourriels » (commerciaux ou autres), y compris, sans s’y limiter, par courriel, messagerie vocale, SMS, télécopieur ou télécopieur Internet;
      3. pour récolter ou recueillir des renseignements sur d’autres personnes, y compris, sans s’y limiter, des adresses de courriel ou des renseignements personnels, sans leur consentement;
      4. pour s’engager intentionnellement dans le dynamitage ou la diffusion de communications, de publicités ou de messages en vrac (p. ex., envoyer des centaines de messages simultanément), y compris, sans s’y limiter, par courriel, messagerie vocale, SMS, télécopieur ou télécopieur Internet;
      5. pour effectuer la composition automatique ou la composition « prédictive » (c.-à-d. la composition non manuelle ou l’utilisation d’un logiciel ou d’un autre moyen pour composer ou placer des appels sortants en continu) en violation de la loi applicable;
      6. pour transmettre toute communication qui violerait toute loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la Telephone Consumer Protection Act (Loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques), la Junk Fax Prevention Act of 2005 (Loi de 2005 sur la prévention des télécopies inutiles) ou les règles régissant les Règles du registre DoNotCall;
      7. pour transmettre ou stocker intentionnellement tout matériel contenant des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels espions ou tout autre programme ou matériel pouvant être préjudiciables ou dangereux;
      8. pour transmettre des renseignements trompeurs ou inexacts sur l’identité de l’appelant dans l’intention de frauder, de causer un préjudice ou d’obtenir à tort quelque chose de valeur; notamment en créant une fausse identité d’appelant ou une fausse adresse courriel/SMS ou en-tête ou en tentant d’induire d’autres personnes en erreur quant à l’identité de l’expéditeur ou à l’origine de toute communication client sortante;
      9. pour enfreindre, détourner ou autrement violer les Droits de PI étrangers ou nationaux ou les droits de propriété de toute partie, y compris, sans s’y limiter, par la transmission ou le stockage de tout matériel qui pourrait enfreindre, détourner ou autrement violer un tel droit;
      10. pour violer le droit à la vie privée, à la personnalité ou à la publicité d’une partie, y compris, sans s’y limiter, en transmettant ou en stockant tout matériel susceptible de violer ce droit;
      11. pour violer toute loi relative à la transmission de données techniques, d’informations ou de logiciels via les Services; ou
      12. de toute manière qui nuit à la capacité d’Ooma de fournir des produits ou des services à d’autres clients;
  3. Actes interdits. Le Client déclare, garantit, engage et accepte que ni vous ni aucun Utilisateur final ne doit faire l’une des choses suivantes pendant la Période :
    1. transmettre, télécharger, distribuer de quelque façon que ce soit, ou stocker tout fichier ou matériel corrompu qui contient des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels espions, ou tout autre programme ou matériel pouvant être dangereux ou pouvant endommager le fonctionnement des Services ou des ordinateurs, dispositifs, équipements, systèmes ou réseaux d’une autre partie;
    2. interférer ou perturber les réseaux ou les systèmes connectés aux Services;
    3. vendre, revendre, distribuer, louer, exporter, importer ou autrement concéder ou prétendre concéder des droits à des tiers à l’égard des Services et de tout logiciel ou matériel utilisé conjointement avec les Services ou une partie de ceux-ci sans le consentement écrit préalable d’Ooma;
    4. afficher ou utiliser une marque Ooma de quelque manière que ce soit en violation des politiques d’Ooma alors en vigueur sur son utilisation de marque de commerce et de logo ou sans l’autorisation expresse et écrite préalable d’Ooma, à accorder ou à refuser à la seule discrétion d’Ooma;
    5. afficher ou utiliser une marque de tiers sans le consentement écrit préalable du propriétaire de la marque de tiers;
    6. entreprendre, diriger, tenter, provoquer, permettre ou autoriser la modification, la création d’œuvres dérivées, la traduction, la rétroingénierie, la décompilation, le démontage ou le piratage des Services ou de tout logiciel et matériel utilisé conjointement avec les Services, ou d’une partie de ceux-ci;
    7. mettre en échec, désactiver ou contourner tout mécanisme de protection lié aux Services;
    8. intercepter, capturer, renifler, surveiller, modifier, émuler, décrypter ou rediriger toute communication ou donnée utilisée par Ooma à quelque fin que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en amenant le produit à se connecter à un serveur informatique ou à un autre dispositif non autorisé par Ooma ou d’une manière non autorisée à l’avance par écrit par Ooma;
    9. permettre à tout fournisseur de services ou autre tiers, à la seule exception des fournisseurs de services de maintenance autorisés d’Ooma agissant avec Ooma’s express, autorisation préalable, d’utiliser ou d’exécuter toute commande logicielle facilitant la maintenance ou la réparation de tout logiciel ou matériel utilisé conjointement avec les Services;
    10. accéder à un appareil, à un système, à un réseau, à un compte ou à un plan, ou l’utiliser (ou tenter d’y accéder ou de l’utiliser) d’une manière non autorisée (y compris, sans s’y limiter, par l’exploration de mots de passe);
    11. s’engager ou permettre le regroupement ou l’acheminement de votre numéro de téléphone ou de télécopieur Ooma à un ou plusieurs autres numéros capables de traiter plusieurs appels simultanés, ou à un central privé (PBX) ou à un système de clés; ou
    12. violer ou prendre toute mesure pour compromettre, limiter ou interférer avec les Droits de PI d’Ooma, y compris, sans s’y limiter, leurs Droits de PI dans les logiciels et le matériel utilisés conjointement avec les Services.
  4. Politique d’utilisation acceptable d’AirDial. Vous ne pouvez pas utiliser le service AirDial : (1) avec des dispositifs serveurs ou des applications informatiques hôtes ou d’autres systèmes qui conduisent des sessions de trafic continu ou de données ou consomment automatiquement des quantités déraisonnables de capacité du réseau; (2) pour composer continuellement ou de façon répétée des numéros de téléphone associés à des conférences téléphoniques gratuites, lignes de clavardage gratuites, ou services similaires ou connexes; (3) pour toute autre utilisation non autorisée, illicite ou détournée du Service (y compris le clonage, l’algorithme SIM compromis et la fraude par abonnement) sur un MSISDN ou une SIM qui vous est attribué, que le MSISDN ou la SIM soit ou non actif; (4) pour utiliser le Service sans permission sur un appareil volé ou perdu; (5) pour installer des activateurs, des amplificateurs, des répéteurs ou d’autres dispositifs qui modifient ou affectent d’une autre façon les fréquences radio utilisées pour fournir le Service sans l’autorisation expresse d’Ooma; (6) pour l’utilisation du Service pour la surveillance de tiers sans leur permission, y compris le suivi des personnes en fonction de l’emplacement; (7) pour l’utilisation du Service pour fournir des soins médicaux ou une surveillance de survie; (8) pour l’utilisation des équipements modifiés à partir des spécifications du fabricant; ou (9) pour toute autre utilisation non intentionnelle que nous déterminons à notre seule discrétion. Vous ne pouvez pas non plus utiliser les services de données d’une manière illégale ou qui interfère indûment avec l’utilisation de réseaux de données cellulaires tiers. Le Service AirDial ne peut pas être utilisé pour perturber l’utilisation du courrier électronique par d’autres personnes à l’aide de routines automatisées ou manuelles, y compris, mais sans s’y limiter, les « répondeurs automatiques » ou annuler des robots ou d’autres routines semblables; ou pour des activités qui nuisent à la capacité d’autres personnes ou systèmes d’utiliser le réseau de données cellulaires tiers ou les ressources Internet d’autres parties. Nous pouvons limiter, suspendre, contraindre ou résilier votre Service AirDial pour une utilisation qui viole cette politique ou pour toute utilisation lourde et continue de données qui affecte négativement les performances du réseau, entrave l’accès aux réseaux, ou que nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’il est nécessaire de protéger nos réseaux ou ceux de tiers contre les dommages ou la dégradation. Vous convenez que nous avons le droit de résilier votre Service AirDial et de vous facturer tous les frais d’utilisation et de service applicables si nous concluons à notre seule discrétion que vous utilisez ce Service AirDial pour une utilisation interdite, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des Équipements AirDial pour les applications vocales si votre plan de service ne le prévoit pas. Vous reconnaissez en outre que vous pourriez encourir des frais supplémentaires si votre utilisation de la voix ou des données dans le Service AirDial dépasse le montant indiqué dans votre plan de service.
4. Enregistrement des conversations ou des appels. Certaines fonctionnalités des Services peuvent permettre au Client ou aux Utilisateurs finaux d’enregistrer des appels ou d’autres communications. Les exigences de notification et de consentement relatives à l’enregistrement des appels et/ou autres communications varient d’un état à l’autre et d’un pays à l’autre. Le Client devrait, et devrait exiger de tous les Utilisateurs finaux, de consulter un avocat avant d’enregistrer un appel, car certains états ou pays peuvent exiger des appelants ou des utilisateurs d’obtenir le consentement préalable de toutes les parties avant que l’appelant ou l’Utilisateur puisse enregistrer l’appel, ou toute autre communication. Les utilisateurs d’Ooma Meetings recevront une notification (visuelle ou autre) chaque fois qu’un Hôte active l’enregistrement. Si vous ou un Participant ne consentez pas à être enregistré, votre seul recours est de quitter la réunion. Le Client déclare, s’engage et garantit qu’il examinera toutes les lois applicables avant d’utiliser ou de permettre l’utilisation des Services pour enregistrer tout appel ou autre communication et se conformera en tout temps à toutes les lois applicables. Le Client s’engage à informer tous ses Utilisateurs finaux qu’ils sont tenus de se conformer à toutes les lois relatives à l’utilisation de la fonction d’enregistrement des appels.
  
  De plus, Ooma ne fournit pas de rangement pour les réunions Ooma. Les clients doivent fournir leur propre stockage pour tout contenu enregistré sur Ooma Meetings. Ooma décline toute responsabilité à l’égard de tout Contenu ou de ses enregistrements.
5. Blocage des appels. Sans limiter le droit de résiliation d’Ooma en vertu de la Section 4b), Ooma peut choisir de bloquer les appels interurbains ou de facturer au Client le remboursement des frais associés aux appels si ces appels entraînent des coûts de résiliation atypiques ou des suppléments, y compris, mais sans s’y limiter, les services de conférence téléphonique « gratuits », les services de gestion des appels « gratuits », les services de clavardage téléphonique, les numéros 900 ou l’équivalent international de ce qui précède, ou les messages enregistrés (comme ceux qui sont promus dans le cadre d’émissions de téléréalité, de concours radiophoniques ou d’enregistrements commandités par des célébrités).
Niveaux de service. Ooma déploiera des efforts commercialement raisonnables pour minimiser les interruptions de service et les pannes. En cas d’interruption ou de panne de service, le seul recours du Client et la seule obligation d’Ooma sera de fournir les crédits de niveau de service et/ou les recours pour le Service applicable conformément à l’Accord de niveau de service joint aux présentes comme Annexe A (l’« Accord de niveau de service »). Ooma peut mettre à jour l’Accord de niveau de service de temps à autre sur avis au Client.
Numéros de téléphone.
1. Attribution des numéros. Si le Client demande un ou des numéros de téléphone, il peut avoir la possibilité de choisir ou de se voir attribuer un numéro de téléphone. Ce numéro de téléphone peut se trouver ou non dans la zone d’appel locale du Client. Si le numéro de téléphone n’est pas dans la zone d’appel locale du Client, d’autres personnes dans la zone d’appel locale du Client peuvent devoir payer des frais lorsqu’elles appellent le Client et les frais d’interurbain pour appeler le Client d’une autre zone d’appel peuvent être différents de l’ancien numéro de ligne terrestre du Client.
2. Portage de numéro. Vous devez nous fournir une liste complète de tous les numéros de téléphone devant être transférés pour être utilisés avec nos Services et tout numéro omis de la liste peut entraîner que ces numéros ne soient pas portés au moment de l’activation du Service. Ooma déploiera des efforts raisonnables pour faciliter le portage du ou des numéros de téléphone du Client, sur demande. Le portage des numéros est sujet à disponibilité et la couverture variera de temps à autre. Pour compléter le processus de portage de numéros, Ooma dépend et s’appuie sur les tiers en dehors du contrôle d’Ooma. Le Client convient qu’Ooma ne sera pas responsable de tout changement de disponibilité, retard ou échec dans le traitement d’un portage de numéro, ou pour le portage non autorisé d’un numéro que le Client utilise avec le Service Ooma.
3. Changements de numéro. Ooma peut, de temps à autre, devoir changer un numéro de téléphone attribué au Client. Ooma ne sera pas responsable des dommages si le Client doit se voir attribuer un nouveau numéro de téléphone.
Équipements.
1. Expédition et livraison. Sauf accord exprès écrit des parties, Ooma choisira le mode d’expédition des Équipements Ooma et livrera les Équipements Ooma au Point de service indiqué dans le Bon de commande. Le titre et le risque de perte sont transmis au Client lors de la soumission des Équipements Ooma au transporteur à l’installation d’Ooma. Les prix indiqués n’incluent pas les frais d’expédition et de manutention. Le Client est responsable du paiement des frais d’expédition et de manutention.
2. Propriété et risque de perte pour l’équipement appartenant. Dans la mesure où le Client est propriétaire des Équipements Ooma, le Client supporte tous les risques de perte, de vol, de perte ou d’endommagement des Équipements Ooma à partir du moment où nous vous les expédions jusqu’au moment (le cas échéant) où ils sont retournés à Ooma conformément au présent Accord. Si les Équipements Ooma sont endommagés, perdus ou volés, le Client ne pourra plus utiliser les Services et devra acheter de nouveaux Équipements Ooma.
3. Propriété et risque de perte pour l’équipement loué. Dans la mesure où le Client loue les Équipements Ooma, les parties entendent que le bail constitue un véritable bail en vertu du CCU et non une vente d’équipement assujetti à une sûreté en vertu de l’article 9 du CCU pour garantir le prix d’achat des Équipements Ooma. Ooma ou un tiers bailleur autorisé, selon le cas, a le titre de propriété des Équipements Ooma loués en tout temps, et le Client n’acquiert aucune possession, aucun titre, aucune propriété, aucun droit, avoir ou intérêt dans les Équipements Ooma loués autre que son intérêt à bail uniquement à titre de locataire, sous réserve de toutes les modalités du présent Accord et des obligations de loyer énoncées dans le Bon de commande ou le contrat de location. Le Client, à ses frais, doit maintenir, entretenir, réparer et conserver chaque article des Équipements Ooma loués. Le Client doit supporter tous les risques de perte, de dommage, de destruction, de vol et de condamnation des Équipements Ooma loués ou de cet article, quelle qu’en soit la cause.
4. Location d’équipement par un tiers. Si le Client loue ou finance autrement son achat des Équipements Ooma auprès d’une société de crédit-bail tierce, le Client sera responsable de l’exécution d’un contrat de crédit-bail distinct et, sauf indication contraire dans le Bon de commande, est responsable du paiement directement à la société de crédit-bail tierce. Ooma ne sera pas responsable de toute violation du contrat de location de tiers par la société de location de matériel tierce. En outre, un litige entre le Client et la société de location tierce n’affectera pas les droits et obligations d’Ooma et du Client.
5. Vol des équipements ou des services : Le Client doit informer Ooma immédiatement si les Équipements Ooma sont volés ou si le Client apprend à tout moment que les Services sont volés, utilisés frauduleusement ou d’une manière non autorisée. Tout manquement à cet égard peut entraîner la déconnexion des Équipements Ooma et des frais supplémentaires pour vous. Jusqu’à ce qu’Ooma reçoive un avis de vol, d’utilisation frauduleuse ou d’utilisation non autorisée, le Client sera responsable de tous les coûts et dommages (y compris les frais d’avocat raisonnables) liés à l’utilisation frauduleuse ou non autorisée des Équipements et des Services Ooma, qu’il s’agisse ou non de matériel volé. Ooma se réserve tous ses droits en droit et en équité pour poursuivre quiconque utilise les Équipements illégalement ou incorrectement.
6. Réseau, connexion de circuit et équipements. Les Services nécessitent la capacité de transmettre des données par l’intermédiaire de réseaux et d’entreprises tiers, publics et privés (« Réseaux tiers »). Le Client reconnaît que l’utilisation ou la présence de Réseaux tiers peut nécessiter l’approbation des propriétaires ou exploitants de ces Réseaux tiers et sera soumis à toutes les conditions que ces Réseaux tiers peuvent établir. Le Client comprend qu’Ooma ne possède ni ne contrôle les Réseaux tiers et convient qu’Ooma ne sera pas responsable de l’exécution ou de l’inexécution des Réseaux tiers, ou dans les points d’interconnexion entre le Service et les Réseaux tiers. De plus, le Client comprend que les frais d’installation des circuits ne comprennent que l’accès au point d’entrée de l’immeuble. Tous les frais supplémentaires exigés par les Réseaux tiers pour raccorder les circuits du point d’entrée de l’immeuble à la salle de télécommunications relèvent de la responsabilité du Client. Le Réseau tiers et les connexions de circuits, ainsi que les Équipements Ooma, sont réservés au Client. Le Client ne peut pas vendre, louer, accorder une licence ou céder l’accès aux Réseaux tiers ou à tous les Équipements Ooma sans le consentement écrit exprès d’Ooma. Sauf indication contraire par écrit, rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme conférant au Client une participation dans les Services, y compris les fils auxiliaires, les lignes, les circuits ou tout autre produit ou service fourni par Ooma autre que les Équipements Ooma.
7. Garantie limitée sur les Équipements Ooma. Dans la mesure où le Client achète ou loue les Équipements Ooma, Ooma attribue par les présentes au Client, dans la mesure permise par le fabricant, toutes les garanties du fabricant pour ces Équipements Ooma (la « Garantie limitée »). Le Client doit se référer aux documents de garantie limitée distincts (le cas échéant) fournis avec les Équipements Ooma pour obtenir des informations sur la portée, les limitations et les avis de non-responsabilité de toute garantie et condition. Si un des Équipements Ooma ne comprend pas une garantie limitée de son fabricant, cet équipement est fourni « tel quel ». Si les Équipements Ooma ne répondent pas à la garantie limitée qui y est associée, le Client peut retourner ce Produit à Ooma pour le remplacer. La présente Garantie limitée ne couvre PAS les frais d’expédition. Seul le Client est autorisé à exercer les droits prévus au présent paragraphe. LA PRÉSENTE SECTION ÉNONCE LE SEUL RECOURS DU CLIENT ET LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’OOMA EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE DANS CETTE SECTION.
Marketing et tarification.
1. Analyse de l’utilisation. Ooma peut stocker, analyser et utiliser, sur une base agrégée, les destinations et les modèles d’appels de ses clients, l’utilisation des produits et des fonctionnalités, l’activité en ligne et d’autres informations (i) pour personnaliser les produits ou services qu’Ooma peut commercialiser auprès des clients et autres; et (ii) pour se conformer aux lois. Le Client convient également qu’Ooma peut divulguer publiquement ces renseignements agrégés sur ses clients, y compris le Client.
2. Courriel et marketing postal. Ooma peut, de temps à autre, envoyer au client de nouvelles annonces de produits et de fonctionnalités, du matériel de marketing et des offres promotionnelles par courriel ou par la poste. Le Client peut refuser cette communication en communiquant avec le service à la clientèle.
3. Exactitude des informations. Ooma tente de décrire ses produits, services, prix et disponibilités aussi précisément que possible, mais ne garantit pas que toutes les informations sur son site Web, ses emballages, ses brochures, ses circulaires, ses publicités, ses communications par courriel et ses autres documents de marketing sont corrects, à jour et sans erreur.
Service clientèle. Ooma mettra le service à la disposition du Client via son centre d’appels, qui sera disponible pour tenter de résoudre les problèmes techniques et répondre aux questions concernant la mise en œuvre ou l’utilisation des Services. Ce service ne doit PAS comprendre, et Ooma n’a aucune obligation en vertu des présentes, les éléments suivants : (a) soutien sur place; (b) mise en œuvre de tout logiciel ou matériel; (c) personnalisation de tout équipement de l’Utilisateur final, comme les télécopieurs, etc.; (d) configuration de tout appareil; e) soutien d’un représentant attitré; f) soutien d’un réseau ou d’un équipement tiers, y compris tout équipement appartenant au Client ou utilisé dans le cadre des Services Ooma autres que les Équipements Ooma.

En outre, sauf en ce qui concerne les Clients, Ooma Meetings est fourni tel quel et sans soutien, et nous ne prenons aucun engagement ou garantie, et n’avons aucune obligation relative à : (a) la disponibilité / l’indisponibilité, le temps de service / d’arrêt, les performances, la fiabilité, la fonctionnalité, ou toute autre opération / panne d’Ooma Meetings, ou (b) l’entretien ou la fourniture continue ou le soutien d’un élément, d’un bien, d’une caractéristique, d’une fonctionnalité ou d’un composant en particulier.
Conditions supplémentaires des équipements et des services.
1. Distinction des services. Il existe des distinctions importantes entre un service de télécommunication et les Équipements et les Services Ooma, et ces derniers sont assujettis à un traitement réglementaire différent de celui d’un service de télécommunication. Ce traitement peut limiter ou affecter les droits de recours du Client devant les organismes de réglementation.
2. Aucune sécurité des personnes ou utilisation critique des produits et services. Le Client reconnaît et convient que les Équipements et Services Ooma, qu’ils soient autonomes ou reliés à des produits ou services tiers, ne sont pas certifiés pour l’intervention d’urgence. Ooma ne garantit ni ne déclare que l’utilisation des Équipements ou des Services Ooma avec un produit ou un service tiers affectera ou augmentera tout niveau de sécurité. LE CLIENT COMPREND QUE LES ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES D’OOMA, QU’ILS SOIENT AUTONOMES OU RELIÉS À DES PRODUITS OU DES SERVICES TIERS, NE SONT PAS DES SYSTÈMES DE NOTIFICATION D’URGENCE SURVEILLÉS PAR DES TIERS. DE PLUS, LE CLIENT COMPREND QU’EN AUCUN CAS LES SERVICES D’URGENCE NE SERONT DÉPLOYÉS EN CAS D’URGENCE PAR OOMA. LE CLIENT CONVIENT QU’IL NE SE FIERA PAS AUX SERVICES À DES FINS DE SÉCURITÉ VITALE OU CRITIQUES.
3. Health Insurance Portability and Accountability Act, (HIPAA, loi américaine sur la portabilité et la responsabilité des assurances maladie). Le Client reconnaît et convient que l’utilisation des Services n’est pas conçue, prévue ou recommandée pour servir de dépôt ou de moyen de stocker des « renseignements médicaux protégés », au sens de la Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (Loi de 1996 sur la portabilité et la responsabilité des assurances maladie), de la Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act (Loi sur les technologies de l’information sur la santé pour la santé économique et clinique) et les lois semblables d’autres administrations, ainsi que les règlements promulgués en vertu de cette loi (ces lois et règlements, « HIPAA »; ces renseignements, « ISP ») sur une base non ponctuelle, et le Client déclare et garantit que ni les Services ni aucun produit ou service auxiliaire qui en fait partie ne seront utilisés à cette fin. OOMA NE FAIT SPÉCIFIQUEMENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU MENTION QUE LES SERVICES, LE(S) COMPTE(S) OU LES ÉQUIPEMENTS OOMA (OU L’UTILISATION DE L’UN DE CE QUI PRÉCÈDE PAR UNE PARTIE) SE CONFORMENT OU SE CONFORMERONT À LA LOI HIPAA OU À TOUTE AUTRE LOI OU RENDRONT TOUTE PARTIE CONFORME À LA LOI HIPAA OU À TOUTE AUTRE LOI.
4. Fournisseurs de services tiers. Sous réserve des conditions et des limitations du présent Accord, les Équipements Ooma, si possible, peuvent être utilisés avec des fournisseurs de services d’appel tiers lorsqu’ils sont disponibles et conformément aux conditions ou limitations que ces fournisseurs peuvent exiger comme condition de la fourniture de tels services.
5. Fiabilité des Services. Le Client reconnaît que les Services, y compris l’accès à distance et les notifications mobiles, ne sont pas exempts d’erreurs ou 100 % fiables et 100 % disponibles. Le bon fonctionnement des Services dépend, entre autres, de la transmission de données par le réseau Wi-Fi® du Client, d’un dispositif sans fil activé (tel qu’un téléphone ou une tablette) et d’un accès Internet à large bande, ou d’un service de sauvegarde cellulaire facultatif, dont ni Ooma ni aucun fournisseur de services sans fil ou de données n’est responsable et qui peuvent être interrompus, retardés, refusés ou autrement limités pour diverses raisons, y compris une couverture insuffisante, des pannes de courant, la résiliation du service et de l’accès, les conditions environnementales, le brouillage, le non-paiement des frais et redevances applicables, l’indisponibilité des voies radioélectriques, la capacité du système, les mises à niveau, les réparations ou les réinstallations, et l’accès prioritaire des intervenants d’urgence en cas de catastrophe ou d’urgence (collectivement, les « Interruptions de service »). Le Client comprend que les Interruptions de service peuvent rendre les Services non fiables ou indisponibles pour la durée de l’Interruption de service. Ooma ne peut pas et ne garantit pas que le Client recevra des notifications dans un délai donné, ou du tout.
  
  De plus, vous reconnaissez et acceptez que même si le Service Airdial peut être utilisé pour soutenir les lignes de silos et les lignes de sécurité incendie/alarme/vie, des limitations peuvent s’appliquer et être rencontrées dans certaines zones de déploiement et applications de service. En particulier, nos appareils sans fil tels que Ooma AirDial qui dépendent des transmissions radio ne fonctionneront pas lorsqu’ils ne sont pas à portée du signal radio requis. Même dans la zone de service appropriée, la disponibilité et la qualité de votre Service peuvent être affectées par des facteurs indépendants de notre volonté, tels que la capacité du réseau, le terrain, les structures environnantes et les conditions météorologiques
  .
6. Confidentialité et sécurité. Les Services utilisent l’Internet public, les Réseaux tiers et le câblage intérieur dans les locaux des clients pour transmettre des communications. Ooma a conçu les Équipements et les Services Ooma en utilisant des efforts commercialement raisonnables pour minimiser le risque de perte de vie privée lors de l’utilisation de tels systèmes. Le Client reconnaît toutefois qu’Ooma ne peut garantir que les communications du Client sont entièrement sécurisées. Ooma respecte votre vie privée et traite le contenu de toutes les communications comme privé, sauf si la loi l’exige.
  
  La sécurité et la sûreté de vos renseignements personnels, du Contenu et des identifiants pour Ooma Meetings dépendent également de vous. Il vous incombe de protéger la sécurité de vos renseignements de connexion, de votre Contenu et de vos identifiants pour Ooma Meetings (y compris les mots de passe associés).
  
  Veuillez consulter la Politique de confidentialité sur notre site Web à l’adresse http://www.ooma.com/legal/privacy pour obtenir de plus amples renseignements.
7. Utilisation internationale. Les Équipements et les Services Ooma ont été conçus pour faciliter l’installation et l’utilisation aux États-Unis à l’aide d’un fournisseur de services Internet haute vitesse américain. Ooma ne propose actuellement que des numéros de téléphone américains et ne peut garantir l’installation, la performance ou l’utilisation des Équipements et des Services Ooma en dehors des États-Unis. Si le Client choisit d’installer et d’utiliser les Équipements et les Services Ooma en dehors des États-Unis, il sera seul responsable de toute violation des lois, telles que les lois sur l’exportation, les lois fiscales, les accords tarifaires, les dispositions réglementaires américaines ou étrangères, les lois américaines ou locales, ou la violation des conditions de service de votre fournisseur d’Internet à haut débit. Le Client sera également responsable du paiement de tous les frais, taxes, pénalités et/ou suppléments associés à l’utilisation des Équipements et des Services Ooma en dehors des États-Unis. Ooma se réserve le droit de suspendre à tout moment le Service à tout système basé hors des États-Unis.
8. Limitations du Service voix-texte. Certains Services Ooma offrent une fonction qui permet de convertir les messages vocaux en texte. Le Client comprend et accepte que cette conversion voix-texte peut ne pas être exacte, et le Client est responsable de l’écoute du message vocal original pour vérifier l’exactitude de la conversion. Certains Services utilisent des conversions assistées par l’homme et, par conséquent, la confidentialité des messages et de leur contenu ne peut être garantie. Le client renonce par la présente à toute réclamation à l’encontre d’Ooma et de ses fournisseurs tiers en ce qui concerne le Service voix-texte. En outre, l’Hôte et tout Participant peuvent choisir de transcrire les réunions tenues via Ooma Meetings en utilisant un service tiers. Cette transcription sera disponible via un lien de site Web privé qui ne sera accessible qu’à l’Hôte et aux Participants de ladite réunion. Cependant, la transcription de l’audio d’une réunion peut ne pas être complète ou précise. Parmi les limitations courantes figurent la mauvaise qualité ou la méconnaissance du contenu audio, la présence de plusieurs intervenants, l’utilisation de mots, de phrases ou d’une terminologie spécifique à l’industrie peu courants, et l’accent de l’intervenant. Ooma n’est pas responsable et ne garantit pas l’exactitude de toute transcription, et décline expressément toute responsabilité en ce qui concerne les transcriptions.
9. Possibilité de non prise en charge des appels x11. Les Équipements Ooma, s’ils ne sont pas connectés à une ligne terrestre, peuvent ne pas supporter les services 311, 511, et/ou d’autres services x11 dans une ou plusieurs (ou toutes) zones de service (autres que certaines compositions spécifiques telles que 911 et 411, qui sont prévues ailleurs dans le présent Accord, et 711, qui est utilisé pour accéder aux services de relais de télécommunications). Pour conserver tous ces services, veuillez faire en sorte que vos Équipements, dans la mesure où ils le permettent, soient connectés à une ligne terrestre.
10. Aucun appel 0+ ou assisté par un opérateur. Les Équipements, s’ils ne sont pas connectés à une ligne fixe, ne prennent pas en charge les appels 0+ ou les appels assistés par un opérateur (y compris, mais sans s’y limiter, les appels en PCV, les appels facturés à des tiers, les appels 900 ou les appels par carte d’appel).
11. Produits et Services tiers. Ooma décline toute obligation de fournir des services de support pour tout produit ou service tiers, ou pour des problèmes avec les Services Ooma causés par des produits ou services tiers.
12. Ooma Meetings. Ooma Meetings permet aux Hôtes de programmer et de démarrer des réunions par vidéoconférence et autorise les Participants à se joindre à ces réunions.
  
  Vous reconnaissez être seul responsable du Contenu que vous envoyez ou transmettez, affichez ou téléchargez en utilisant Ooma Meetings et du respect de toutes les lois relatives au Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les lois exigeant que vous obteniez le consentement d’un tiers pour utiliser le contenu et que vous fournissiez les notifications appropriées des droits des tiers. Vous déclarez et garantissez avoir le droit de télécharger le Contenu vers Ooma Meetings et que cette utilisation ne viole ni n’enfreint les droits d’un tiers. Ooma ne sera en aucun cas responsable de (a) tout Contenu transmis ou visualisé lors de l’utilisation de Ooma Meetings, (b) toute erreur ou omission dans le Contenu, ou (c) toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation, de l’accès ou du refus d’accès au Contenu ou à Ooma Meetings. Bien que nous ne soyons pas responsables du Contenu, nous pouvons supprimer tout Contenu à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous conservez les droits d’auteur et tout autre droit que vous détenez déjà sur le Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via Ooma Meetings.
  
  Vous êtes responsable des activités de tous les Hôtes et Participants qui accèdent ou utilisent Ooma Meetings, y compris la préservation de la sécurité des identifiants Ooma Meeting et la configuration des mots de passe Ooma Meeting associés afin d’empêcher les Participants non autorisés de se joindre à une conférence, par le biais de votre compte. Vous acceptez de veiller à ce que ces utilisateurs se conforment aux conditions du présent Accord et à toutes les politiques Ooma applicables (y compris, mais sans s’y limiter, la Politique de confidentialité d’Ooma). Nous pouvons (mais ne sommes pas tenus de) enquêter sur les plaintes et les violations présumées qui sont portées à notre attention et pouvons prendre toute mesure (ou pas) que nous jugeons appropriée à notre seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, l’émission d’avertissements, la suppression du Contenu ou de Ooma Meetings, ou la résiliation des comptes et/ou des profils d’utilisateurs.
13. Service AirDial. Sous réserve des conditions et limitations du présent Accord et du paiement des frais de service, taxes et redevances applicables, l’achat ou la location de certains Équipements Ooma vous fournit et/ou vous permet de vous abonner au Service AirDial. Le Service AirDial utilise plusieurs canaux d’appel simultanés sur la plateforme de service pour chaque appareil AirDial. Chaque canal d’appel simultané représente le nombre d’appels simultanés, entrants ou sortants, qu’un Service AirDial individuel peut effectuer.
  
  Le Service AirDial est soumis à nos directives et politiques d’utilisation, le cas échéant (voir Section 5 – Politiques et directives d’utilisation). Toutes les références sur les emballages Ooma, dans les publicités sponsorisées, sur le site Web d’Ooma, dans les documents marketing de tiers et/ou dans tout autre contexte ou localisation qui font référence à la prestation d’appels « gratuits » et/ou d’un « service à vie » et/ou d’un service « illimité » et/ou d’un « service téléphonique gratuit à domicile » doivent être interprétées de manière restrictive comme fournissant au client la possibilité de passer des appels aux États-Unis dans les limites raisonnables de la durée de vie des équipements, et sont soumis aux exigences de toute durée initiale minimale contenue dans l’accord de service correspondant, aux limites d’utilisation acceptables et aux conditions et limites du présent Accord, y compris celles relatives aux frais de Service, à la facturation et au paiement énoncés dans la Section 3 du présent Accord. Notre Service et nos Équipements AirDial peuvent vous permettre d’accéder à du Contenu ou d’envoyer du Contenu ailleurs. Nous n’avons aucun contrôle sur le Contenu auquel vous accédez à partir de vos Équipements. Vous êtes seul responsable de l’évaluation du Contenu auquel vous ou toute autre personne accédez par le biais de vos Équipements ou du Service AirDial. Le Contenu peut être (i) peu fiable ou inexact; (ii) offensant, indécent ou répréhensible; et/ou (iii) inadapté aux enfants ou aux mineurs. Le Contenu provenant de tiers peut nuire à vos Équipements ou à leurs logiciels. Nous ne sommes pas responsables de tout Contenu, de tout dommage causé par tout Contenu auquel vous accédez par le biais de votre Service AirDial, ou que vous chargez sur vos Équipements Ooma. Le Contenu stocké sur tout Équipement Ooma, transmis sur des réseaux tiers ou stocké par Ooma peut être supprimé, modifié ou endommagé. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre utilisation et votre exploitation du Service AirDial et des Équipements répondent à toutes les exigences réglementaires applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles applicables aux tableaux incendie.
14. Nouvelles versions du logiciel. Ooma n’a aucune obligation, mais peut, à sa seule discrétion, fournir des correctifs, des mises à jour ou des mises à niveau de ses micrologiciels, logiciels ou applications. Ooma peut modifier le logiciel, les applications ou la programmation de vos Équipements Ooma à distance, sans préavis.
15. Cartes SIM. En activant la carte SIM que nous vous fournissons dans le cadre d’un Service Ooma, vous acceptez que nous soyons propriétaires de la propriété intellectuelle et du logiciel sur la carte SIM, que nous puissions modifier le logiciel ou d’autres données sur la carte SIM à distance et sans préavis, et que nous puissions utiliser la carte SIM et sa capacité à des fins administratives, de réseau, opérationnelles et/ou commerciales.
SERVICES D’URGENCE 911
1. Le Client reconnaît et comprend qu’il est de sa responsabilité de déterminer la technologie ou la combinaison de technologies la mieux adaptée à ses besoins en matière d’appels d’urgence et de prendre les dispositions nécessaires permettant d’accéder aux services d’appels d’urgence (comme le maintien d’un téléphone conventionnel à fil ou d’un téléphone sans fil comme moyen de secours pour effectuer des appels d’urgence).
2. Services d’urgence – Appel 911
  1. Indisponibilité du service d’appel E911 ou 911 traditionnel. Le Service Ooma E911 (le « Service E911 ») est une composante obligatoire des Services et n’est disponible que dans certaines régions. La plupart des Clients ont accès soit au service 911 de base, soit au service 911 amélioré, tel que défini dans le paragraphe 12(b)ii.1. Le service E911 permet aux clients de communiquer avec les services d’urgence en composant le 911. Toutefois, le service E911 diffère de façon importante du service 911 traditionnel par ligne terrestre et du service 911 cellulaire/sans fil, selon l’endroit où le client est situé et l’appareil utilisé avec les services. Le Client accepte de notifier tout utilisateur ou utilisateur potentiel susceptible de passer des appels via les Services du Client des limitations du service 911 décrites dans les présentes. Le Client accepte de placer une étiquette sur et/ou près de chaque téléphone ou autre Équipement du Client qui utilise les Services, concernant les limitations ou l’indisponibilité du numéro d’urgence 911.
  2. Description des capacités de numérotation d’urgence.
    1. Mode de fonctionnement. Lorsqu’un Client compose le 911 à partir d’un appareil connecté ou utilisé avec les Services (un « Appareil Ooma »), le numéro de téléphone Ooma et l’adresse enregistrée fournis par le Client à Ooma sont envoyés au centre d’urgence local desservant la localisation de votre adresse enregistrée afin de permettre aux opérateurs d’urgence d’envoyer de l’aide et de rappeler le Client, si nécessaire (« Service 911 amélioré »). Dans certaines régions, les opérateurs d’urgence ont accès à ces informations; cependant, dans les régions où seul le service 911 de base est disponible, l’opérateur d’urgence qui répond à l’appel peut ne pas être en mesure de voir votre numéro de téléphone Ooma ou votre adresse enregistrée. Les Clients se trouvant dans des localisations où le centre d’urgence n’est pas équipé pour recevoir le numéro de téléphone et/ou l’adresse du Client disposent de ce que l’on appelle le « Service 911 de base ». Le Client doit toujours être prêt à fournir à l’opérateur d’urgence son numéro de téléphone et sa localisation. Tant que le Client n’aura pas fourni à l’opérateur d’urgence les renseignements requis relatifs au numéro de téléphone et à la localisation, il se peut que l’opérateur d’urgence ne soit pas en mesure d’envoyer de l’aide ou de rappeler le Client. C’est notamment le cas si l’appel n’est pas terminé ou transféré, s’il est interrompu ou déconnecté, ou si le Client est incapable de parler. Dès que les centres d’urgence locaux seront en mesure de recevoir l’adresse du Client et les informations de rappel, Ooma fera automatiquement passer les clients du Service 911 de base au Service 911 amélioré. Ooma ne fournira pas de notification de cette mise à niveau. Ooma ne contrôle pas la réception ou non par l’opérateur d’urgence du numéro de téléphone et de l’adresse du Client.
    2. Aucun accès au service 911 amélioré ou de base. Certains Clients n’ont pas accès au Service 911 amélioré ou au Service 911 de base. Si le client n’a pas accès au Service 911 amélioré ou au Service 911 de base, l’appel d’urgence du Client sera envoyé à un centre national d’appels d’urgence. Dans ce cas, un agent du centre d’appels d’urgence demandera au Client son nom, son numéro de téléphone et sa localisation et communiquera ensuite avec le centre d’urgence local correspondant à cette localisation afin d’envoyer de l’aide. Voici des exemples de situations où les appels au 911 seront envoyés au centre national d’appels d’urgence : lorsqu’il y a un problème de validation de l’adresse d’un client, lorsque la localisation du client est identifiée à l’international ou lorsque le client est situé dans une zone non couverte par le réseau 911. Tant que le Client ne donne pas à l’agent son numéro de téléphone et sa localisation, il est possible que ce dernier ne puisse pas le rappeler ou envoyer de l’aide à la localisation du Client si l’appel est interrompu ou déconnecté.
    3. Appels 911 à partir d’une application bureautique ou de téléphone logiciel. LES APPELS D’URGENCE NE PEUVENT PAS ÊTRE EFFECTUÉS AU MOYEN DE TÉLÉPHONES LOGICIELS QUI NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LE SERVICE 911. Si le Client utilise une application bureautique ou de téléphone logiciel, les appels 911 seront acheminés au centre d’urgence local desservant la localisation 911 associée à l’application bureautique ou de téléphone logiciel. Par conséquent, si le Client utilise l’application bureautique ou de téléphone logiciel de façon nomade (par exemple, à partir d’un hôtel, d’un bureau à domicile, etc.), il doit régulièrement mettre à jour la localisation 911 pour s’assurer que les appels 911 seront envoyés au centre d’urgence local approprié qui dessert la localisation actuelle du Client.
    4. Frais de service E911. Les Clients doivent s’abonner au Service E911 et seront assujettis à des frais mensuels imposés par le gouvernement (les « Frais de service E911 »), qui s’ajoutent à tout impôt provincial applicable au service 911 selon l’adresse de service du client et aux Frais de service applicables à la ou aux lignes associées. Si les Frais de service E911 ne sont pas réglés, le district de communication d’urgence de la juridiction du Client peut chercher à percevoir ces montants directement auprès du Client. Ooma ne tire aucun profit du Service E911 du Client et les Frais de service E911 perçus sont remis aux autorités gouvernementales compétentes conformément à leurs exigences. Ooma se réserve le droit d’ajuster les Frais de service E911 associés à la prestation du Service E911 afin de refléter les augmentations ou les diminutions des coûts engagés pour la prestation du Service E911.
3. Localisation enregistrée.
  1. Localisation enregistrée requise. Lors de la création du compte du Client, Ooma attribue initialement toutes les extensions et tous les appareils Ooma à l’adresse réelle figurant dans le dossier du Client. Avant l’activation des Services, le Client doit : (i) enregistrer auprès d’Ooma toutes les localisations 911 supplémentaires où les Services doivent être utilisés, si nécessaire; et (ii) attribuer chaque appareil Ooma à l’une des localisations 911 enregistrées. Dans certains cas, une extension peut avoir plusieurs appareils Ooma, et chacun de ces appareils Ooma doit être assigné à une localisation 911. Le Client peut enregistrer plusieurs localisations 911 par compte et attribuer tous les appareils et extensions Ooma actifs à ces localisations 911. Les Utilisateurs finaux individuels peuvent attribuer et réattribuer leur(s) localisation(s) actuelle(s) en fonction des besoins. Le Client accepte de s’assurer que les localisations réelles fournies à Ooma sont correctes, et de mettre immédiatement à jour ces localisations chaque fois que les localisations réelles des appareils Ooma changent. Le Client accepte et comprend qu’il est de sa responsabilité de demander à chaque Utilisateur final d’informer le Client chaque fois que cet Utilisateur change de localisation et de rappeler à chaque Utilisateur final de le faire au moins une fois par mois. Si un appareil Ooma doit être utilisé dans une localisation différente ou nouvelle, le Client doit créer et/ou enregistrer la localisation pour l’appareil Ooma. Si le Client n’enregistre pas la nouvelle localisation, tout appel au 911 effectué à partir de l’appareil Ooma peut être envoyé à un centre d’urgence situé à proximité de la localisation précédente enregistrée. Dans la plupart des cas, le processus d’enregistrement se produit en temps réel. Dans certains cas, l’enregistrement sera transmis à un fournisseur 911 pour validation, ce qui peut prendre plusieurs jours. Le Client (i) reconnaît et comprend que toute information de localisation transmise au personnel d’urgence par Ooma sera basée sur les informations de localisation réelle fournies par le Client, et (ii) accepte d’aider rapidement Ooma à valider une adresse 911 qui a été rejetée par le fournisseur 911. Le Client recevra un courriel de confirmation lorsque la localisation 911 aura été validée pour : (i) la localisation initiale enregistrée; et (ii) pour toute localisation subséquente soumise par le Client. Si Ooma n’est pas en mesure de valider l’adresse fournie par le Client au cours du processus d’enregistrement, Ooma peut résilier le compte du Client.
  2. Utilisation du service à l’extérieur des États-Unis ou du Canada. Le client reconnaît la possibilité que, si un utilisateur des services appelle le 911 de l’extérieur des États-Unis ou du Canada, on lui demande de raccrocher et d’appeler son fournisseur de services local. Le client doit informer tous les utilisateurs (c’est-à-dire les collègues de travail, les employés, les invités et les autres personnes susceptibles d’être présents sur le lieu d’utilisation des Services du Client) que le service 911 peut ne pas être disponible à l’extérieur des États-Unis et du Canada et que le service 911 peut être limité par rapport au service 911 traditionnel. À titre de précision, le service 911 n’est disponible que dans les 50 États américains, le District de Columbia et le Canada, et n’est pas fourni dans tout territoire américain ou dans d’autres localisations internationales.
  3. Incapacité à désigner et à identifier l’adresse correcte. Si le Client ne fournit pas et ne tient pas à jour son ou ses adresses exactes, tout appel 911 ou autre communication d’urgence effectué par le Client ou à partir de sa localisation réelle (si elle diffère de celle fournie précédemment à Ooma par le Client) peut être acheminé vers le mauvais fournisseur de services d’urgence local. La plupart des adresses postales ne sont pas admissibles en tant que localisation 911 validée. Le(s) localisation(s) réelle(s) du Client ne peuvent PAS être un dépôt de courrier ou une adresse similaire. Si le Client compose le 911 avant que sa localisation enregistrée n’ait été saisie dans la base de données de l’opérateur d’urgence, l’appel du Client sera acheminé vers un centre d’appel d’urgence national. Le Client reconnaît que le seul mécanisme d’Ooma pour acheminer les appels 911 vers le bon opérateur d’urgence est la localisation réelle enregistrée pour le compte du Client. Le Client reconnaît et comprend que toute information de localisation améliorée transmise à un opérateur d’urgence par Ooma sera basée sur la localisation réelle fournie à Ooma par le Client. Dans le cas où la localisation réelle n’a pas été mise à jour ou n’est pas complète, Ooma peut tenter d’acheminer un appel 911 en se basant sur l’adresse de facturation ou d’expédition associée au compte du Client ou à sa commande initiale.
  4. Applications mobiles. Les appels d’urgence 911 ne peuvent être effectués à partir d’une application mobile Ooma (chacune étant une « Application mobile »). Toute Application mobile ne remplace pas votre service cellulaire. AFIN D’ASSURER LE BON ACHEMINEMENT DES APPELS, LORSQUE VOUS EFFECTUEZ DES APPELS 911 À L’AIDE DE VOTRE APPAREIL MOBILE, VOUS DEVEZ UTILISER VOTRE CONNEXION ET VOTRE RÉSEAU CELLULAIRE PAR LE BIAIS DE VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES CELLULAIRES.
4. Interruption de service
  1. Panne ou interruption de courant. La composition d’urgence ne fonctionnera pas dans le cas d’une panne ou d’une perturbation du service à large bande, de l’électricité ou du FSI. En cas d’interruption de l’alimentation électrique, de surtension ou de panne de courant, les Services et les appels d’urgence ne fonctionneront pas tant que le courant ne sera pas rétabli. Une panne d’électricité, une surtension ou une interruption de l’alimentation peut obliger le Client à réinitialiser ou à reconfigurer son équipement avant d’utiliser les Services ou d’être en mesure de faire des appels d’urgence au 911.
    
    IL VOUS INCOMBE DE FOURNIR UNE ALIMENTATION EN COURANT ALTERNATIF ININTERROMPUE AUX ÉQUIPEMENTS. TOUTE INTERRUPTION DE COURANT PEUT ENTRAÎNER UNE PERTE DE SERVICE, Y COMPRIS LE SERVICE 911 ET LES SERVICES D’URGENCE SIMILAIRES. PAR CONSÉQUENT, VOUS DEVEZ VOUS ASSURER DE LA DISPONIBILITÉ D’UNE ALIMENTATION DE SECOURS POUR LES ÉQUIPEMENTS OU D’UN SERVICE 911 ALTERNATIF QUI NE DÉPEND PAS DE LA DISPONIBILITÉ D’UNE ALIMENTATION EN COURANT ALTERNATIF POUR PERMETTRE UN FONCTIONNEMENT ADÉQUAT.
  2. Suspension ou résiliation du service par Ooma. Une panne ou une suspension des services (y compris, sans s’y limiter, la suspension des services en raison de problèmes de facturation ou de factures en souffrance ou impayées) ou la résiliation des services par Ooma empêchera TOUS les appels d’être effectués par le biais des services, y compris la capacité de passer des appels d’urgence 911.
  3. Autres interruptions de service. En cas de panne des services pour TOUTE raison, AUCUN appel ne pourra plus être effectué par le biais des services, y compris la possibilité de passer des appels d’urgence au 911. Une telle panne peut survenir pour diverses raisons, y compris, sans s’y limiter, les raisons décrites ailleurs dans le présent avis E911 ou dans l’Accord.
5. Identification automatisée des numéros. En raison des limitations des centres téléphoniques de sécurité publique (« CTSP »), il est possible que le CTSP et le personnel d’urgence local ne puissent pas identifier le numéro de téléphone du Client (ou le numéro attribué par Ooma) lorsque le Client compose le 911 via les Services. Le CTSP et le personnel d’urgence peuvent être incapables d’identifier le numéro de téléphone du Client afin de rappeler le Client dans le cas où un appel d’urgence ne peut être terminé, est interrompu ou déconnecté, ou si un appelant est incapable de parler pour fournir le numéro de téléphone à partir duquel il appelle, et/ou si les Services ne sont pas opérationnels pour une raison quelconque, y compris, sans s’y limiter, les raisons et les situations énumérées ailleurs dans le présent avis E911 ou dans l’Accord.
6. Identification automatisée de la localisation. En raison des limitations des CTSP, il peut être impossible de transmettre l’identification de l’adresse de la localisation réelle du Client au CTSP et au personnel d’urgence local pour la région du Client lorsque le Client ou tout appelant dans les locaux du Client compose le 911. L’appelant doit indiquer rapidement et clairement la nature de l’urgence, y compris la localisation réelle spécifique de l’appelant, car le CTSP et le personnel d’urgence peuvent NE PAS avoir cette information. Le CTSP et le personnel d’urgence peuvent être incapables d’identifier la localisation de l’appelant si l’appel ne peut être terminé, est interrompu ou déconnecté, ou si l’appelant est incapable de parler pour fournir sa localisation et/ou si les services ne sont pas opérationnels pour une raison quelconque, y compris, sans limitation, les raisons et les situations énumérées ailleurs dans le présent avis E911 ou dans l’Accord
7. Avis de non-responsabilité; limitation de la responsabilité.
  
  VOUS RECONNAISSEZ QUE NOTRE SERVICE 911 NE FONCTIONNERA PAS DANS LE CAS (I) D’UNE PANNE DE SERVICE INTERNET, (II) D’UNE PANNE DE COURANT ÉLECTRIQUE QUI DÉPASSE TOUTE CAPACITÉ DE SAUVEGARDE DE LA BATTERIE, (III) D’UN BLOCAGE OU D’UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DE VOTRE SERVICE OU (IV) D’UNE PANNE DE SERVICE POUR TOUTE AUTRE RAISON. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VEILLER À CE QUE VOTRE UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS ET DU SERVICE RÉPONDE À TOUTES LES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CELLES APPLICABLES AUX TABLEAUX INCENDIE. OOMA DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE À TOUTE DÉFAILLANCE DES SERVICES, OU AU MANQUE DE DISPONIBILITÉ POUR JOINDRE LES SERVICES 911. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LA RESPONSABILITÉ D’OOMA NE SERA EN AUCUN CAS ENGAGÉE EN CAS DE PANNE DE SERVICES OU D’INCAPACITÉ À EFFECTUER DES APPELS D’URGENCE 911 À PARTIR DE TOUT APPAREIL OOMA, DE LA LIGNE DU CLIENT OU DES LOCAUX DU CLIENT OU À ACCÉDER AU PERSONNEL DES SERVICES D’URGENCE, OU DANS LE CAS OÙ LE CLIENT OU TOUT AUTRE APPELANT À PARTIR DES ÉQUIPEMENTS DU CLIENT EST INCAPABLE DE PASSER OU D’EFFECTUER UN APPEL AU 911 OU AUX SERVICES E911, OU DANS LE CAS OÙ LES INTERVENANTS D’URGENCE NE RÉPONDENT PAS OU NE RÉPONDENT PAS À L’ENDROIT OÙ L’ÉQUIPEMENT, LE CLIENT OU L’APPELANT EST PHYSIQUEMENT PRÉSENT OU REQUIERT DE TELS SERVICES. EN AUCUN CAS OOMA NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUT AUTRE TIERS DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX LIÉS À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISATION DU SERVICE E911 PAR LE CLIENT (OU TOUT EMPLOYÉ, AGENT, ENTREPRENEUR OU TIERS DU CLIENT OU UTILISATEUR DES SERVICES). OOMA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE AUX SERVICES 911 OU E911, Y COMPRIS, ET SANS LIMITATION, EN CAS DE : A) PERTE D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE; B) PERTE DE CONNECTIVITÉ INTERNET; C) ÉQUIPEMENT DÉFECTUEUX OU MAL CONFIGURÉ; D) ENCOMBREMENT DU RÉSEAU; E) RETARDS ASSOCIÉS À LA MISE À JOUR DE LA LOCALISATION ENREGISTRÉE DU SERVICE; F) RESTRICTIONS CRÉÉES PAR UN ÉQUIPEMENT NON VOCAL; G) ÉQUIPEMENT DÉPLACÉ, Y COMPRIS À L’EXTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS OU DU CANADA; H) UTILISATION SIMULTANÉE D’UNE LIGNE AVEC PLUSIEURS ÉQUIPEMENTS; I) INCAPACITÉ DES CENTRES DE RÉPONSE D’URGENCE À RÉPONDRE À UN APPEL 911; J) LES DÉFAILLANCES DE TOUTE TIERCE PARTIE RESPONSABLE DE L’ACHEMINEMENT DES APPELS 911; K) L’UTILISATION DE NUMÉROS DE TÉLÉPHONE NON NATIONAUX; L) L’INCAPACITÉ DE TOUT PERSONNEL DES SERVICES D’URGENCE À RAPPELER DIRECTEMENT LE NUMÉRO D’ORIGINE DE L’APPEL 911 OU L’INCAPACITÉ DE L’ÉQUIPEMENT À RECEVOIR LES RAPPELS DU PERSONNEL DES SERVICES D’URGENCE; ou M) TOUT ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ D’OOMA EST UNE CONDITION IMPORTANTE DE L’ACCORD, ET QU’IL N’AURAIT PAS AUTREMENT CONCLU L’ACCORD SANS LADITE LIMITATION. DE PLUS, LE CLIENT ACCEPTE QUE LES PRÉSENTES LIMITATIONS SONT RAISONNABLES.
  
  EN UTILISANT LES SERVICES ET/OU LES ÉQUIPEMENTS OOMA, LE CLIENT RECONNAÎT LES LIMITATIONS DU SERVICE E911 D’OOMA TELLES QUE DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE SECTION 12. LE CLIENT ACCEPTE ET RECONNAÎT QUE SI LA PLUPART DES SERVICES OOMA OFFRENT UN ACCÈS AU SERVICE E911, D’AUTRES PEUVENT NE PAS L’OFFRIR. IL EST CONSEILLÉ AU CLIENT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE LA DIVULGATION DU SERVICE E911 ET LES OPTIONS DISPONIBLES. LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR REÇU CETTE INFORMATION E911 ET AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTE LES TERMES ET CONDITIONS DE LA DIVULGATION E911, ET ASSUME LES RISQUES ASSOCIES AUX LIMITATIONS DU SERVICE E911 D’OOMA.
8. Indemnisation des appels d’urgence. Le Client doit protéger, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Ooma et ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, entrepreneurs et agents, ainsi que tout autre fournisseur de services qui fournit des services au Client dans le cadre des Services, contre les réclamations, poursuites, pertes, dommages, responsabilités, amendes, pénalités, coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocats, découlant de ou liés à toute absence, panne ou interruption des Services, y compris, sans s’y limiter, les appels d’urgence au 911 et/ou l’incapacité du Client ou de tout employé du Client, d’une tierce personne ou d’une partie, ou d’un utilisateur des Services, à pouvoir appeler le 911 ou à accéder au personnel des services d’urgence.
Indemnisation
1. Indemnisation du Client par Ooma. Sauf disposition contraire des présentes, Ooma accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Client contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout manquement, toute réclamation, toute action, tout jugement, tout règlement, tout intérêt, toute récompense, toute pénalité, toute amende, tout coût ou toute dépense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) (« Pertes ») découlant de ou liés à toute réclamation d’un tiers alléguant : (i) tout préjudice causé à toute personne, entraînant des blessures ou la mort de toute personne ou des dommages ou la perte de tout bien corporel situé dans les locaux du Client, résultant d’actes ou d’omissions d’Ooma par négligence grave ou intentionnellement; ou (ii) une violation matérielle de toute loi applicable par Ooma.
2. Indemnisation d’Ooma par le Client. Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Ooma et ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agents, cessionnaires et tout autre fournisseur de services qui fournit des services à Ooma ou au Client dans le cadre de l’utilisation des Équipements et Services Ooma contre toute perte découlant de ou liée à toute réclamation d’un tiers alléguant : (i) un acte, une erreur, une omission, une faute, une négligence ou une mauvaise conduite du Client ou de l’un des Utilisateurs finaux du Client; (ii) la violation du présent Accord par le Client; (iii) toute réclamation de la part d’un employé ou d’un invité du Client ou des Utilisateurs finaux du Client autre qu’une réclamation basée sur une négligence grave ou une mauvaise conduite délibérée d’Ooma; (iv) tout dommage lié ou découlant de l’utilisation des Services ou des Équipements par le Client ou l’Utilisateur final du Client, y compris l’utilisation non autorisée ou non intentionnelle des Services ou des Équipements et la transmission de tout message, contenu, image ou autre information; (v) toute réclamation pour violation de tout droit de propriété intellectuelle découlant de ou en relation avec l’utilisation des Équipements ou des Services par le Client ou l’Utilisateur final du Client ou (vi) la violation de toute loi par le Client ou les Utilisateurs finaux du Client.
3. Dispositions mutuelles. Les obligations d’indemnisation de chaque partie sont soumises aux conditions suivantes : (i) la partie lésée doit rapidement notifier par écrit la réclamation à l’organisme d’indemnisation; (ii) l’organisme d’indemnisation doit avoir le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement relatives à la réclamation (à condition que l’organisme d’indemnisation ne puisse pas régler ou défendre une réclamation à moins de libérer inconditionnellement la partie lésée de toute responsabilité); et (iii) la partie lésée doit coopérer pleinement dans la mesure nécessaire et signer tous les documents nécessaires à la défense de ladite réclamation.
Limitation de la responsabilité; avis de non-responsabilité
1. Sauf disposition expresse prévue dans le présent Accord, le Client reconnaît et accepte que les Services et les Équipements Ooma sont fournis « TELS QUELS », selon leur disponibilité. À l’exception de ce qui est expressément prévu aux présentes, OOMA NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI. Ooma ne garantit pas que les Services ou les Équipements Ooma répondront aux exigences du Client ou que le fonctionnement des Services ou des Équipements Ooma sera sécurisé, ininterrompu ou sans erreur. En outre, Ooma ne garantit pas la correction de toutes les erreurs dans les Services ou les Équipements Ooma.
2. EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS. EN AUCUN CAS OOMA NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT D’UN PIRATAGE, D’UNE FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DU SERVICE OU DU COMPTE DU CLIENT OU DE L’UTILISATEUR FINAL OU DES INFORMATIONS QU’IL CONTIENT. OOMA N’EST PAS RESPONSABLE DE, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT, OU DÉCOULANT DE, L’ÉCHEC DU CLIENT À (A) SAISIR LES INFORMATIONS CORRECTES LORS DE LA PROGRAMMATION DES ÉQUIPEMENTS, (B) TESTER LE FONCTIONNEMENT ET LA PORTÉE DES ÉQUIPEMENTS ET DES SERVICES, (C) CHARGER LES ÉQUIPEMENTS, LE CAS ÉCHÉANT, (D) ÉCHOUER DANS L’INSTALLATION, LA CONFIGURATION, LA MAINTENANCE OU LE FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS EN CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES OU LÉGALES APPLICABLES, OU (E) UTILISER INVOLONTAIREMENT LES ÉQUIPEMENTS OU LES SERVICES COMME NOUS LE DÉTERMINONS À NOTRE SEULE DISCRÉTION. OOMA NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UN CAS DE FORCE MAJEURE, D’UNE PERTE D’ALIMENTATION DU CLIENT, DE TRAVAUX D’INSTALLATION EFFECTUÉS PAR LE CLIENT OU DES TIERS, OU DE TOUT ACTE OU OMISSION DU CLIENT OU DE TOUTE PERSONNE UTILISANT LES ÉQUIPEMENTS OU SERVICES FOURNIS AU CLIENT, D’UNE PANNE D’ÉQUIPEMENT, DE RÉSEAU OU D’INSTALLATION, D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION D’UN TRANSPORTEUR SOUS-JACENT, D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES, D’UN VENDEUR OU D’UN AUTRE TIERS, Y COMPRIS LE BLOCAGE DE PORTS PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICES INTERNET DU CLIENT OU TOUT AUTRE OBSTACLE À L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS OU SERVICES CAUSÉ PAR UN TIERS, OU DE TOUTE AUTRE CAUSE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ D’OOMA. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’OOMA POUR LES DOMMAGES EN VERTU DES PRÉSENTES, Y COMPRIS LES ACTES OU OMISSIONS LIÉS AUX SERVICES OU À LA COMPOSITION DU 911, NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À OOMA. Étant donné que certains États et juridictions ne permettent pas la limitation de la responsabilité dans certains cas, certaines parties de la limitation ci-dessus énoncée dans la présente section peuvent ne pas s’appliquer au Client. Toutefois, et nonobstant les dispositions de la présente section, les parties conviennent que ni l’une ni l’autre des parties ne sera responsable des dommages liés à la violation du contrat que la partie en infraction ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du présent Accord. Aucune action contre l’une ou l’autre partie découlant du présent Accord ne peut être engagée par l’autre partie plus d’un an après la survenue du fait générateur de l’action.
Loi applicable. Le présent Accord et la relation entre Ooma et le Client sont régis par les lois de l’État de Californie, sans égard à ses dispositions sur le conflit de lois. Dans la mesure où une poursuite en justice est engagée pour exécuter une sentence arbitrale ou pour tout autre motif conforme à la Section 16, cette poursuite ne peut être engagée que devant un tribunal compétent du Comté de Santa Clara. Le Client doit également se soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans l’État de Californie et renoncer à toute objection quant à la compétence territoriale ou à un tribunal compétent contraignant.
Arbitrage obligatoire et contraignant; renonciation à un procès devant jury. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, CAR ELLE EXIGE QUE LES PARTIES ARBITRENT LEURS LITIGES ET LIMITE LA MANIÈRE DONT LE CLIENT PEUT DEMANDER DES RÉPARATIONS À OOMA. Tout litige, réclamation ou controverse relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Accord, ou bien sa violation, sa résiliation, son exécution, son interprétation ou sa validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité du présent accord d’arbitrage, sera déterminé par arbitrage dans le comté de Santa Clara, en Californie, devant un arbitre. L’arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses règles et procédures d’arbitrage complètes et conformément aux procédures accélérées de ces règles. Chaque partie est tenue de payer le dépôt de la demande auprès de JAMS, les frais administratifs et les honoraires de l’arbitre conformément aux règles de JAMS. La sentence rendue par l’arbitre inclura les frais d’arbitrage, les honoraires raisonnables des avocats et les frais raisonnables des experts et autres témoins. Un jugement sur la sentence peut être rendu par tout tribunal compétent. Cette clause n’empêche pas les parties de demander des recours provisoires en aide à l’arbitrage auprès d’un tribunal de la juridiction appropriée. Le Client et Ooma conviennent en outre que chacun d’entre eux peut intenter une action en justice pour interdire une violation de la confidentialité ou une violation ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. Nonobstant toute disposition contraire dans l’Accord, Ooma peut demander une injonction ou toute autre mesure dans tout tribunal étatique, fédéral ou national de la juridiction compétente pour toute violation réelle ou présumée de la confidentialité ou de la violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits de propriété d’Ooma ou de toute autre personne ou entité. LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE ENGAGÉES PAR LES PARTIES À TITRE PERSONNEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION PORTÉE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU D’UNE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S’APPLIQUE À L’ARBITRAGE COLLECTIF ET, SAUF ACCORD CONTRAIRE DE LA PART D’OOMA, L’ARBITRE NE PEUT REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE SEULE PERSONNE. LE CLIENT CONVIENT, AU MOMENT OÙ IL CONCLUT LE PRÉSENT ACCORD, QU’OOMA ET LUI-MÊME RENONCENT AU DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY, DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE ACTION COLLECTIVE, À UNE ACTION PORTÉE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ ET À TOUTE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
Contrôles américains à l’exportation. Le Client accepte de se conformer pleinement aux lois et aux règlements pertinents des États-Unis relatifs à l’exportation, notamment, sans s’y limiter, les réglementations américaines en matière d’exportations (Export Administration Regulations) relevant du département du Commerce, Bureau of Industry and Security (les « contrôles américains à l’exportation »). Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Client accepte expressément de ne pas exporter, directement ou indirectement, réexporter, détourner ou transférer des éléments des Équipements ou des Services, ou un produit direct ou des données techniques de ceux-ci, vers une destination, une entreprise ou une personne que les contrôles américains à l’exportation ont restreinte ou interdite. Le Client déclare et garantit également que ce dernier (ou, s’il agit pour le compte d’une entreprise, l’entreprise, ses dirigeants, ses directeurs et ses actionnaires) ne figure pas sur la liste Specially Designated Nationals (ressortissants spécialement désignés) ou une autre liste de personnes refusées d’un organisme du gouvernement américain.
Violation des droits d’auteur; avis du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). L’utilisation des Équipements et des Services peut donner lieu à la mise à disposition de matériel par des tiers qui ne sont pas sous le contrôle d’Ooma. Ooma n’est pas tenu de vérifier et ne vérifie pas le contenu affiché, publié ou diffusé par le biais des Services afin de détecter tout contenu illégal ou illicite. Toutefois, Ooma respecte les intérêts des tiers en matière de droits d’auteur. Ooma a pour politique de ne pas autoriser l’affichage, la publication ou la diffusion par le biais de ses Services de matériel dont elle sait qu’il viole les droits d’auteur d’une autre partie. Si le Client estime que l’un des documents qu’Ooma affiche, publie ou diffuse en toute connaissance de cause viole un droit d’auteur, le Client doit fournir à Ooma une notification écrite contenant, au minimum, les éléments suivants : (a) une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint; (b) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument enfreint ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une notification unique, une liste représentative de ces œuvres sur ce site; (c) l’identification du matériel prétendument enfreint ou faisant l’objet d’une activité d’infraction, qui doit être retiré ou désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Ooma de localiser le matériel; (d) des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Ooma de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée; (e) une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et (f) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé. Toutes les notifications DMCA doivent être envoyées à l’agent désigné d’Ooma comme suit : Ooma Legal Department, 525 Almanor Ave, Suite 200, Sunnyvale, CA 94085.
Confidentialité et consentement TCPA.

Le Client consent expressément à être contacté par Ooma, ses agents, représentants, affiliés ou toute personne appelant au nom d’Ooma à toutes fins découlant des Services du Client ou s’y rapportant, à tout numéro de téléphone ou adresse physique ou électronique que le Client fournit. Ooma peut contacter le Client de quelque manière que ce soit, y compris par le biais de textos (y compris les messages textes), d’appels utilisant des messages préenregistrés ou une voix artificielle, et d’appels et de messages délivrés à l’aide d’un système de composition automatique de numéros de téléphone ou d’un système de texto automatique. Les messages automatisés peuvent être diffusés au moment où le téléphone est décroché. Dans le cas où un agent ou un représentant appelle, il peut également laisser un message sur votre répondeur, votre boîte vocale ou en envoyer un par texto. Le Client certifie, garantit et déclare que les numéros de téléphone qu’il a fournis à Ooma sont corrects. Le Client déclare qu’il est autorisé à recevoir des appels à chacun des numéros de téléphone fournis. Le Client accepte d’avertir Ooma dès qu’il cesse d’utiliser un numéro de téléphone particulier. Le fournisseur de téléphone cellulaire ou mobile du Client facturera le Client conformément à son forfait. Le Client accepte également qu’Ooma le contacte par courriel, à toute adresse électronique fournie à Ooma au moment présent ou à l’avenir.

Ooma peut écouter et/ou enregistrer les appels téléphoniques entre le Client et les représentants d’Ooma sans préavis, dans le cadre de la loi applicable. Par exemple, Ooma écoute et enregistre les appels à des fins de formation et de contrôle de la qualité.

L’accord du Client avec la présente Section 19 n’est pas une condition pour travailler avec Ooma. Si le Client souhaite se soustraire à cette disposition, il doit appeler le service clientèle.
Avis Les avis concernant les éléments suivants peuvent être publiés sur le site Web d’Ooma : (a) modifications, impositions ou augmentations des réglementations et des Frais réglementaires; (b) documentation nouvelle ou modifiée, y compris, mais sans s’y limiter, les documents et politiques internes d’Ooma; (c) modifications des tarifs, autres que celles affectant le Client en vertu du présent Accord; et (d) nouveaux Services et informations. Pour les achats de Services après la publication de la version mise à jour sur le site Web d’Ooma, les modifications entreront immédiatement en vigueur et seront considérées comme étant acceptées par les Clients. Pour ceux disposant de comptes préexistants, les conditions mises à jour seront considérées comme effectives si le Client continue à utiliser le Service. Les avis concernant : (v) les autres termes du présent Accord; (w) les changements internes ou externes ayant un impact matériel sur la capacité d’Ooma à exercer ses activités; (x) la violation; (y) la résiliation; ou (z) toute autre information matérielle devant être consignée par écrit, seront consignées par écrit et considérées comme ayant été données si elles sont remises en main propre, par confirmation de courriel ou télécopie, ou le troisième jour après l’envoi par courrier de première classe, recommandé ou certifié, port payé, à l’une ou l’autre des Parties aux adresses fournies dans le Formulaire de commande ou autrement désignées par écrit le cas échéant.
Modifications de l’Accord. À l’exception des dispositions ci-dessus, le présent Accord ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les deux parties reconnaissant qu’il s’agit d’un amendement au présent Accord.
Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans son exécution en vertu du présent Accord (à l’exception de toute obligation d’effectuer des paiements à l’autre partie en vertu des présentes), en raison de toute cause indépendante de sa volonté, y compris (mais sans s’y limiter), les actes de la nature, les grèves, les guerres, les invasions, les rébellions, les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les émeutes ou autres troubles civils, les actes ou menaces de terrorisme, les cyberattaques (piratage et DDOS), les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les restrictions liées à des quarantaines ou états d’urgence, toute(s) action(s), ordonnance(s), loi(s), réglementation(s) ou restriction(s) de tout organisme gouvernemental ou réglementaire (y compris, mais sans s’y limiter, le refus ou l’annulation d’une licence ou d’un permis nécessaire, les actions, les embargos ou les blocus), la perte d’alimentation électrique du Client, les travaux d’installation effectués par le Client ou par des tiers, ou tout acte ou omission du Client ou de toute personne utilisant les Équipements ou les Services fournis au Client, la défaillance, la pénurie, la mise à niveau, la relocalisation ou la modification de l’équipement, du réseau ou des installations; ou tout acte ou omission d’un transporteur sous-jacent, d’un fournisseur de services, d’un vendeur ou d’un autre tiers, y compris le blocage de ports par votre fournisseur de services Internet à haut débit ou tout autre obstacle à l’utilisation des Équipements ou des Services causé par un tiers, à condition que la partie retardée (a) informe rapidement l’autre partie de cette cause et (b) déploie des efforts commerciaux raisonnables pour corriger rapidement cette défaillance ou ce retard d’exécution.
Cession. Le Client ne peut pas céder ses droits ou déléguer ses obligations en vertu du présent Accord, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’Ooma. Si une partie acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs du Client dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition d’entreprise, et à condition que le cessionnaire accepte d’être lié par les termes du présent Accord, le Client peut mettre à jour son compte en utilisant le formulaire d’autorisation d’acquisition de service d’Ooma. Le présent Accord prendra effet au bénéfice des successeurs et des cessionnaires autorisés de chaque partie, et les engagera.
Non-sollicitation. Pendant toute la durée de l’Accord, aucune des parties n’emploiera, n’offrira d’emploi ou ne sollicitera l’emploi d’un employé individuel ou d’un entrepreneur indépendant employé ou engagé par l’autre partie. Rien dans les présentes n’interdit ou n’empêche l’une des parties de solliciter des employés ou d’anciens employés de l’autre partie par le biais de sollicitations générales, telles que des publicités ou des sites Web, qui ne visent pas spécifiquement des employés spécifiques de l’autre partie.
Aucune renonciation. Aucune renonciation à une disposition du présent Accord ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit, signée par la partie contre laquelle elle est invoquée, et une telle renonciation ne sera applicable qu’au cas spécifique auquel elle se rapporte et ne sera pas considérée comme une renonciation continue.
Intégralité de l’accord. Ooma et le Client conviennent et stipulent par les présentes que le présent Accord, comme intégré dans un ou plusieurs Formulaires de commande, et ses annexes et/ou addenda, et la Politique de confidentialité représentent l’intégralité de l’accord entre les parties aux présentes, et qu’il remplace toutes les communications écrites et/ou orales antérieures qui sont applicables à la fourniture par Ooma des Équipements et/ou Services Ooma. En cas de contradiction entre les termes du présent Accord et le Formulaire de commande, le Formulaire de commande prévaudra.
Divisibilité. Dans le cas où un tribunal de la juridiction compétente détermine que toute condition du présent Accord est inapplicable ou invalide, la validité et l’applicabilité des autres dispositions, ou des parties de celles-ci, ne seront pas affectées par cela et la pleine application sera donnée auxdites dispositions restantes. Le Client convient que l’achat des Services n’est pas conditionné par la livraison de toute fonctionnalité ou caractéristique future, ni dépendant de toute discussion, orale ou écrite, ou de tout commentaire public fait par Ooma concernant les futurs Services, fonctionnalités ou caractéristiques.

Annexe A

Accord de niveau de service d’Ooma

Ooma fournit l’accord de niveau de service (« SLA ») suivant pour le Client et ses Localisations d’utilisateurs finaux individuels :

Ooma s’engage à répondre à toutes les demandes liées au SLA dans les délais indiqués ci-dessous, 95 % du temps par mois civil :

Heures de contact	Réponse initiale de priorité urgente	Réponse initiale de priorité moyenne	Réponse initiale de priorité faible
Du lundi au vendredi, de 5 h à 17 h HNP; le samedi, de 6 h à 14 h HNP	1 heure	4 heures	24 heures
Tous les autres dates/heures et jours fériés	4 heures	Jour ouvrable suivant	Jour ouvrable suivant

Pour chaque Localisation de l’utilisateur final dans laquelle Ooma fournit l’accès au Service, une garantie de disponibilité du service de 99,999 % sera fournie en conséquence. L’expression « Localisation de l’utilisateur final » désigne toute localisation unique dans laquelle un Utilisateur final du Client reçoit des Services. Sous réserve des limitations suivantes, pour tout mois civil au cours duquel au moins quinze (15) minutes de temps d’arrêt se produisent dans une Localisation d’utilisateur final, Ooma fournira des crédits au Client comme indiqué ci-dessous (les « Crédits de service »).

Minutes de temps d’arrêt Montant du crédit de service
15 à 30 minutes	1 jour de crédit
31 à 60 minutes	2 jours de crédit
61 à 120 minutes	4 jours de crédit
121 à 240 minutes	6 jours de crédit
Plus de 241 minutes	8 jours de crédit

Les Crédits de service seront appliqués aux paiements futurs dus à Ooma. Les Crédits de service ne donneront pas droit au Client à un remboursement ou à un autre paiement de la part d’Ooma et ne pourront pas être transférés ou appliqués à un autre compte ou à une autre localisation d’utilisateur final, ni être échangés ou convertis en une compensation monétaire. Le seul et unique recours du Client en cas d’indisponibilité, de non-exécution ou d’incapacité de Ooma à fournir les Services est la réception d’un Crédit de service conformément aux termes du présent Accord. Afin de recevoir l’un des Crédits de service décrits ci-dessus, le Client doit en informer Ooma par courriel ou autrement par écrit dans les trente (30) jours à compter du moment où le Client devient éligible pour recevoir les Crédits de service.
Les Crédits de service ne s’appliquent pas dans le cas de problèmes de performance causés par : (i) des facteurs hors du contrôle raisonnable d’Ooma ; (ii) toute action ou inaction du Client ou de tout tiers; (iii) des pannes électriques et d’Internet sur le Site; ou (iv) un mauvais fonctionnement du matériel géré et détenu par le Client, tel que la connexion à large bande ou le modem à large bande du Client.
Ooma ne peut pas garantir la qualité du service en utilisant la connexion à large bande ou le modem à large bande du Client, et ne peut pas non plus surveiller le fonctionnement du circuit du modem à large bande. Tout problème lié à la qualité de l’appel ou à la connexion à large bande ne relève pas de la responsabilité d’Ooma, et Ooma n’a pas la capacité d’améliorer la qualité de l’appel. Ooma s’engage à fournir ses propres circuits vocaux dédiés avec les modems et routeurs fournis par Ooma aussi rapidement que possible, et dès qu’ils seront disponibles, Ooma migrera les services vocaux vers ces circuits, après quoi le SLA d’Ooma s’appliquera. Ooma ne peut garantir qu’un commutateur fourni par le Client interagira correctement avec les équipements d’Ooma. Si Ooma ne peut pas utiliser avec succès les appareils fournis par le Client, Ooma fournira un commutateur PoE approprié qui a été certifié avec le réseau Ooma, et ceci sera fait aux frais du Client.

Legal

Conditions générales d’Ooma Enterprise

Annexe A